Droit pénal général

garde à vue

Garde à vue

La garde à vue est une mesure de privation de liberté individuelle. A ce titre, elle peut être terriblement dangereuse…

comparution immédiate

Comparution immédiate

Lors d’une comparution immédiate le 1er réflexe est de choisir son avocat en urgence car la comparution immédiate permet au procureur…

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément appelée CRPC, est une procédure pénale au cours…

mise en examen

Mise en examen devant le Juge d’instruction

L’instruction, ou information judiciaire, est menée par un juge d’instruction qui doit instruire « à charge » et « à décharge », c’est-à-dire afin de…

Tribunal correctionnel

Défense devant le Tribunal Correctionnel

Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel ? Le premier réflexe est de choisir un avocat pénaliste. Lui seul défendra vos intérêts…

Cour d'assises

Défense devant la Cour d’assises

La Cour d’assises est la seule juridiction compétente pour juger les crimes commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans…

juge d'application des peines

Défense devant le Juge d’application des peines

Deux délits à ne pas confondre. Le premier étant plus lourdement puni par la loi. Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas vous arrêter malgré…
casier judiciaire

Effacement du casier judiciaire B2 & TAJ

Maître Barbara SIBI a développé une réelle expertise en matière d’effacement de fichier TAJ et d’effacement au bulletin numéro 2 du casier judiciaire…

Urgences 24/7 - Garde à vue et Comparution immédiate

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