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Garde à vue : quels sont vos droitsLa loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1er juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes...

Conduite d’un vélo ou d’une trottinette électrique après usage de stupéfiantCes dernières années nous avons pu constater la présence de nouveaux engins de déplacement,...

Les intersections et les priorités de passage pour les cyclistesLe Code de la route dédit l’un de ces chapitres aux intersections et priorités de passages. C’est d’abord...

Les cyclistes peuvent-ils emprunter les voies en sens interdit ?L’article R412-28 du Code de la route pose le principe selon lequel « Le fait, pour tout conducteur, de circuler...

Sous quel délai récupère-t-on ses 12 points ?Cliquer sur le lien ci-dessous: Sous quel délai récupère t-on ses 12 points    N’hésitez pas à vous rapprocher du Cabinet de...

Tout savoir sur les lettres relatives à la perte de points et au permis de conduireCliquer sur le lien ci-dessous: LES LETTRES REF N’hésitez pas à vous rapprocher du Cabinet de...

LE REFERE-SUSPENSION, UNE SOLUTION POUR VOUS PERMETTRE DE CONDUIRE PROVISOIREMENT ?ORDONNANCE DE REFERE-SUSPENSION - TA MONTREUIL 13/07/2023 N’hésitez pas à vous rapprocher du...

Accident du travail mortel, qui est responsable pénalement ?L’homicide involontaire est d’après l’article 221-6 du Code pénal , « Le fait de causer, dans les conditions et selon...

On parle de nous : "Le conducteur du minibus condamné après la mort d'un jeune d'Amiens Nord dans le Cantal" Article du 03/03/2023 - Source France BleuC'est un accident qui avait...

La consécration de l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude en cas de décès d’un prochePar un important arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022, la Cour de cassation...