Victimes d’infractions pénales

Toute personne victime d’une infraction peut solliciter la réparation de son préjudice, qu’il soit corporel, matériel, moral, devant le Tribunal , après s’être constituée partie civile .
Les cas les plus traités par le cabinet sont :
– Les victimes d’accident de la route
– Les victimes d’agression physique
– Les victimes de terrorisme

La constitution de partie civile à l’audience :

La victime directe peut se constituer partie civile, ainsi que les héritiers dans certaines conditions, et les victimes par ricochet (proches de la victime), afin de solliciter la réparation de leur préjudice moral ou économique.

Pour obtenir réparation du préjudice devant la CIVI, qui constitue un organisme autonome des juridictions pénales, ayant le caractère d’une juridiction civile, il faut être :

• une victime directe d’une infraction ou un proche
• français même si l’infraction a eu lieu à l’étranger ou étranger si l’infraction a eu lieu en France
• que les faits aient entraîné la mort d’un proche ou que l’ITT soit supérieure à 1 mois, ou inférieure mais dans ce cas l’indemnisation est soumise à des conditions de ressources et doit ne pas pouvoir être obtenue de la part d’autres organismes, être victime d’une infraction sexuelle ou de la traite des êtres humains
• concernant les préjudices matériels, ils ne sont indemnisés que sous certaines conditions.

Le Tribunal, lorsqu’il rend sa décision, déclare la partie civile irrecevable ou recevable et le cas échéant, statue sur les demandes formulées en réparation du préjudice subi.

En pratique, en cas de préjudice corporel ou psychologique grave, il est nécessaire de demander au Tribunal d’ordonner une expertise médicale ou psychologique afin d’évaluer le préjudice, et chiffrer ainsi de manière précise l’indemnisation. Dans ce cas et chaque fois que le Tribunal ne disposera pas de suffisamment d’informations pour indemniser le préjudice subi, l’audience sera renvoyée sur intérêts civils, ce qui signifie que la peine pénale sera prononcée à l’audience mais que les dommages-intérêts seront fixés et alloués à une audience ultérieure.

A noter : En cas de relaxe prononcée par le Tribunal du chef d’une infraction non-intentionnelle telle qu’un homicide ou desblessures involontaires, le Tribunal demeure compétent, en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, pour allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les faits objets de la prévention.

En application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, en cas de préjudice corporel, la victime doit appeler dans le cause la CPAM ou l’organisme de sécurité sociale de la victime, afin que le jugement du tribunal lui soit déclaré commun et que la caisse puisse recouvrer auprès de l’auteur le montant de sa créance. A défaut, la caisse pourra solliciter la nullité du jugement prononcé pendant 2 ans et surtout, la demande de réparation de la partie civile peut être déclarée irrecevable.

La plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction :

Lorsque le parquet n’a pas mis en mouvement l’action publique afin de voir l’auteur de l’infraction condamné, la victime peut mettre en mouvement l’action publique, par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ou d’une citation directe de l’auteur des faits devant le Tribunal.

Il appartiendra alors au juge d’instruction saisi d’ouvrir une information judiciaire après avoir entendu la victime et fixer une consignation.

La plainte simple :

La plainte simple est celle déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou bien adressée directement au Procureur de la République par la victime ou par son avocat.

Cette plainte est dite simple car elle n’entraîne pas automatiquement des poursuites. Elle fait en effet l’objet d’un filtrage par le Procureur de la République qui peut décider, s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, qu’il n’existe pas suffisamment de preuves de l’infraction, ou que l’auteur n’est pas identifié, de classer la plainte sans suite.

Le classement sans suite peut intervenir à tout moment, c’est à dire avant ou après que des actes d’enquête aient été effectués.

Dans ce cas la victime est informée du classement et peut éventuellement décider déposer à nouveau plainte avec constitution de partie civile cette fois.

Si trois mois après le dépôt de plainte aucune décision expresse de classement n’a été prise et aucun acte d’enquête n’a été effectué, la victime a la possibilité, là encore, de déposer plainte avec constitution de partie civile.

Quels sont vos recours en cas de décision de classement sans suite ?

Trois raisons ont pu justifier un classement sans suite par le Procureur de la République :

• l’infraction n’est pas caractérisée
• l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée
• l’auteur n’est pas identifiable

Il est tout à fait possible de contester l’avis de classement sans suite auprès du Procureur Général qui soit enjoindra le Procureur de la république d’engager des poursuites judiciaires soit confirmera la décision entreprise ou encore de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Juge d’instruction ou enfin saisir directement le tribunal correctionnel par une citation directe.

La citation directe :

Ce recours est utile à condition que l’affaire soit simple, car il appartiendra à la victime, qui se substitue en quelque sorte au Parquet, de rapporter la preuve que l’infraction est caractérisée et de son imputabilité à l’auteur des faits.

Par conséquent, la citation directe est un mode de poursuite réservé aux affaires simples et/ou de faibles gravités, dont l’auteur présumé des faits est connu par le plaignant ou le Ministère publique. Par ailleurs, il est nécessaire que l’affaire soit en état d’être jugée, et que les parties à l’origine de la citation soit en mesure de présenter des preuves suffisantes à la charge du prévenu.

Devant la juridiction civile :

Si la victime ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, par exemple parce qu’elle n’en a pas eu connaissance, elle ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.

Elle peut ainsi toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve qu’elle agisse dans les limites du délai de prescription civile applicable (en général 5 ans à compter de la commission du fait dommageable, sauf régimes particuliers) et qu’elle démontre que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.

Devant la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) :

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans le ressort du tribunal judiciaire dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.

De ce fait, elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié.

Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé afin que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

Par les assurances :

Dans de nombreux cas de figure l’indemnisation de la victime pourra être prise en charge par son assureur au titre de dispositions incluses dans ses contrats d’assurance habitation, automobile, protection juridique.

Il conviendra dans tous les cas de vérifier les clauses de ses contrats d’assurance afin de confirmer si une prise en charge des conséquences de l’infraction est possible.

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