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DROIT PENAL ROUTIER

Amendes pour non dénonciation de conducteur

Infractions contraventionnelles: excès de vitesse, feu rouge, ligne continue, stop, téléphone au volant

Infractions délictuelles: alcool au volant, conduite sous stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, homicide ou blessures involontaires

DROIT PENAL

Comparution immédiate

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

DEFENSE DEVANT LA COUR D’ASSISES

Mise en examen devant le Juge d’instruction

Défense devant le Tribunal correctionnel

Défense devant la Cour d’assises

Aménagement de peines devant le Juge de l’application des peines

DROIT AUTOMOBILE

Garantie des vices cachés

Défaut de conformité

Litiges assurance

CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONDUIRE

Invalidation du permis de conduire (48SI)

Retrait du permis de conduire

Suspension du permis de conduire

Annulation du permis de conduire

VICTIMES D’INFRACTION

Défense devant les tribunaux

Droit à indemnisation (Assurance, Fonds de garantie des victimes)

EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE B2 ET DU TAJ

Procédure en exclusion du TAJ

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