L’EFFACEMENT D’UNE OU PLUSIEURS MENTIONS AU FICHIER TAJ
Vous souhaitez solliciter l’effacement d’une mention / signalement de police au fichier TAJ Celui-ci comporte une ou plusieurs mentions qu’il vous faut voir disparaître au regard de vos projets professionnels ou personnels. Vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car ce fichier sera consulté avant l’embauche. Vous risquez une radiation à cause... En savoir +
Délivrance Carte VTC Refusée Besoin Effacement Casier Judiciaire B2
REFUS DE DELIVRANCE PAR LA PREFECTURE DE LA CARTE VTC EN RAISON DU CASIER JUDICIAIRE (B2) ? Pour exercer l’activité de chauffeur VTC, il convient de respecter 3 conditions concernant l’aptitude à la conduite et une condition concernant la qualification professionnelle. Les conditions concernant l’aptitude à la conduite sont les suivantes : 1 / Ne faire... En savoir +
Nouvelle limitation de vitesse à 80 km/h à partir du 1er juillet 2018
Nouvelle limitation de vitesse, une mesure démagogique ? La nouvelle limitation de vitesse concernant les routes secondaires de l’Hexagone entrera en vigueur dans quelques jours, le 1er juillet 2018, malgré les débats qu’elle n’a pas cessé de soulever. Ainsi, au lieu des 90 kilomètres/heure réglementaire, la nouvelle limitation de vitesse impose un maximum de 80 kilomètres/heure sur plus de 400... En savoir +
Qui est concerné par le droit du travail ?
Les nouvelles réformes gouvernementales et les débats qui entourent la réglementation du travail remettent au devant de la scène la branche importante qu’est le droit du travail. Concrètement, il s’agit de cette partie du droit social qui se focalise sur le lien bidirectionnel entre les employeurs et les salariés sous une forme populaire qui est... En savoir +
L’examen médical des accidentés de la route
<h1>Tous les accidents automobiles ne génèrent pas fort heureusement des dommages et des préjudices corporels. Néanmoins, dès qu’il est question d’atteintes physiques, de blessures et de handicaps à l’occasion de l’accident, la victime est en position de solliciter la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. L’avance d’une provision, la première obligation de l’assureur... En savoir +
TRUSPEED, le nouveau radar de poche
Plus léger et moins cher que ses prédécesseurs, le TRUSPEED va faire son apparition dans les brigades de gendarmerie. Désormais, il tient dans une poche grâce à un gabarit d’à peine plus de 13 cm et pèse 410 grammes, contre 1,09 kg à son prédécesseur, l’Ultralyte LR. Le TruSpeed SE a déjà été testé dans le... En savoir +
Faire appel à un avocat en droit routier en cas de conduite sans permis
Quels sont les risques en cas de conduite sans permis ? Conduire sans permis de conduire, soit parce que l’on en a jamais été titulaire, soit parce qu’il est devenu invalide à la suite de la perte de points, est un délit. Les peines prévues par la loi sont lourdes: Conduite sans être titulaire du... En savoir +
Récidive des délits routiers assimilés: conduite sous l’empire d’un état alcoolique et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois
Actualité juridique: Dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché: le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule sous l’empire d’un... En savoir +
48SI et permis de conduire annulé: quels sont vos recours ?
A la suite de plusieurs infractions (plus ou moins importantes), vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. Celui-ci ayant perdu sa validité, il vous sera alors notifié un courrier portant la référence 48SI. ASTUCE : Ce courrier (attestant de l’invalidité administrative de votre permis de conduire) vous étant adressé par lettre recommandé... En savoir +
Le classement sans suite
QUELS SONT MES RECOURS EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE ? Trois raisons ont pu justifier un classement sans suite par le Procureur de la République : L’infraction n’est pas caractérisée L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée L’auteur n’est pas identifiable Quels sont les recours ? Contester l’avis de classement sans suite auprès du Procureur Général qui soit... En savoir +