Effacement du casier judiciaire B2 et TAJ

Face aux difficultés rencontrées par ses clients pour la délivrance de cartes professionnelles (VTC, TAXI), de badges aéroportuaires, en matière de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrémennt du CNAPS, en matière de renouvellement des autorisations de port d’arme, en matière d’emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures, etc…

Maître Barbara SIBI a développé une réelle expertise:

  • en matière d’effacement de fichier TAJ
  • en matière d’effacement au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

Maître Barbara SIBI sera votre seul et unique interlocuteur. C’est elle qui analysera votre dossier afin de pouvoir rédiger une requête personnalisée, laquelle sera adressée au Procureur de la République ou au Magistrat référent TAJ.

Maître Barbara SIBI peut diligenter une procédure d’effacement du fichier TAJ ou du casier judiciaire B2 partout en France, que ce soit à Paris, à Nice et dans toutes les autres villes de France.

L’effacement d’une ou plusieurs mentions au fichier TAJ

  • Vous souhaitez solliciter l’effacement d’une mention / signalement de police au fichier TAJ
  • Celui-ci comporte une ou plusieurs mentions qu’il vous faut voir disparaître au regard de vos projets professionnels ou personnels.
  • Vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car ce fichier sera consulté avant l’embauche.
  • Vous risquez une radiation à cause d’une ou plusieurs mentions au TAJ : en matière de délivrance des badges aéroportuaires, de délivrance des cartes VTC, de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS (octroi ou renouvellement), de renouvellement des autorisations de port d’arme, en matière d’emploi sensible dans le domaine de l’industrie de l’électricité, du nucléaire, de l’armement, de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’aviation civile, en matière d’emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures, etc.
  • Vous souhaitez faire une demande de régularisation de titre de séjour ou une demande de naturalisation.

BON A SAVOIR :

Face aux difficultés rencontrées par ses clients dans ce domaine, Maître Barbara SIBI a développé une expertise en matière d’effacement de fichier TAJ.

Maître Barbara SIBI sera votre seul et unique interlocuteur. C’est elle qui analysera votre dossier afin de pouvoir rédiger une requête personnalisée, laquelle sera adressée au Procureur de la République ou au Magistrat référent TAJ.

Maître Barbara SIBI peut diligenter une procédure d’effacement du fichier TAJ partout en France, que ce soit à Paris, à Nice et dans toutes les autres villes de France.

L’effacement du casier judiciaire B2

Il y a 2 possibilités d’effacement des mentions sur le bulletin n°2 :

  • Un effacement automatique, ou réhabilitation légale
  • Un effacement judiciaire, par le biais d’une requête adressée au Procureur de la république: la procédure est  longue et sa complexité nécessite souvent l’aide d’un avocat

L’effacement automatique ou réhabilitation légale (article 133-13 du Code de procédure pénale)

La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps. La réhabilitation intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :

  • 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
  • 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
  • 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.

L’effacement judiciaire par le biais d’une requête adressée au procureur de la République

Il est en effet possible d’obtenir l’effacement du bulletin n°2 en justice, grâce à une requête en désinscription du casier judiciaire (articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale). Il s’agit d’une requête spéciale motivée, destinée au Procureur de la république, et qui ne peut intervenir que 6 mois après le prononcé de la dernière condamnation.

Le procureur qui instruit la requête peut éventuellement procéder à des investigations complémentaires.

Le juge organise un débat contradictoire en présence du procureur et du requérant défendu par son avocat et la décision de dispenser les condamnations inscrites sur le B2  lui revient.

L’Avocat devra démontrer le caractère disproportionné du maintien de l’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire et son impact sur la vie de l’intéressé.

Les pièces justificatives à fournir pour constituer la requête en effacement du bulletin n°2 sont :

  • copie des jugements
  • preuve du paiement des amendes et autres dommages et intérêts découlant des condamnations
  • logement : quittance de loyer, preuve du paiement
  • travail : contrat de travail, contrat de formation, fiches de paies depuis la dernière condamnation
  • famille : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants, preuve de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc.

et éventuellement des justificatifs médicaux : analyses sanguines (si condamnations liées à l’alcool ou les stupéfiants).

Combien de temps dure une procédure d’effacement judiciaire du bulletin B2 ?

La procédure dure selon les tribunaux entre 6 mois et 1 an.

Vous souhaitez engager une procédure d’effacement d’une ou plusieurs condamnations à votre casier judiciaire ?

Faites-vous assister par Maître Barbara SIBI, votre avocat pénaliste, qui vous accompagnera tout au long de cette démarche d’effacement de casier judiciaire et mettra tout son savoir pour vous obtenir satisfaction (Constitution du dossier /rédaction et envoi de la requête / suivi de la procédure / Audience devant le tribunal ).

  • Taux de réussite: 99%
  • Expérience 
  • Efficacité
  • véritable suivi personnalisé

Maître Barbara SIBI, votre avocat pénaliste – 5 raisons de faire appel à Maître Barbara SIBI:

– L’expérience (+ de 15 ans de barre)
– L’expertise (du droit et de la procédure pénale)
– L’accompagnement personnalisé (de A à Z)
– La stratégie de défense
– Le coût de votre défense (devis personnalisé + facilités de paiement)

Le Cabinet de Maître Barbara SIBI intervient sur toute la France

Contact au 01.85.76.16.25 ou 06.14.02.50.52 ou via le formulaire de contact.

Maître Barbara SIBI s’engage à vous répondre dans un délai de 24H maximum. 

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