Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément appelée CRPC, est une procédure pénale au cours de laquelle le prévenu a reconnu les faits qui lui sont reprochés devant les services de police ou de gendarmerie.

La personne poursuivie dans le cadre d’une CRPC a l’obligation de comparaître avec un avocat.

En effet, le principe de cette procédure alternative à la comparution devant un tribunal correctionnel est de permettre une négociation entre l’Avocat du prévenu et le Procureur de la République sur la peine qui sera prononcée.

La question de la culpabilité du prévenu ne fait donc pas débat, elle est acquise.

Néanmoins, une analyse pointue du dossier pénal par l’Avocat s’impose afin de conseiller au mieux son client sur l’opportunité d’accepter une telle procédure, notamment en cas de délits routiers. Maître Barbara SIBI saura vous apporter le meilleur des conseils.

La procédure de CRPC se déroule en deux étapes :

  • La première étape consiste en une comparution devant le Procureur de la République, autorité de poursuite. L’objectif est d’obtenir les sanctions pénales les plus favorables au client.
  • La seconde étape – si le prévenu accepte la proposition de peine négociée – consiste en l’homologation de la proposition par le Président du Tribunal correctionnel, dans le cadre d’une audience publique qui se tient le jour même.

Le Juge a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition de peine, mais n’a aucune possibilité de la modifier ni de la compléter.

Si le magistrat accepte la peine proposée ; celui-ci rend une ordonnance d’homologation, qui produit les mêmes effets qu’un jugement et est exécutoire.

Il est possible de refuser la CRPC :

  • Si la proposition de peine est trop lourde par rapport à ce qu’il serait possible d’obtenir devant le Tribunal Correctionnel.
  • La procédure pénale est entachée de vices et une relaxe serait possible devant le Tribunal Correctionnel
  • Lorsqu’une personne poursuivie pour un délit routier (alcoolémie / stupéfiants au volant, conduite malgré la suspension du permis) ne dispose pas d’un capital de points suffisant pour faire face à la perte de points encourue, il sera alors stratégiquement préférable de retarder la condamnation jusqu’à récupération d’un nombre de points suffisant.

Le refus de CRPC entraînera une convocation devant Tribunal correctionnel ultérieurement.

La mission de Maître Barbara SIBI, accoutumée à la procédure de CRPC :

  • Proposer au client une assistance et un conseil personnalisé à la fois pour la négociation de la peine à venir et l’opportunité ou non de l’accepter.
  • Procéder à l’analyse juridique de votre dossier pénal et, le cas échéant soulever les vices de procédures afin d’obtenir votre relaxe devant le Tribunal Correctionnel.

Le Cabinet de Maître Barbara SIBI intervient sur toute la France dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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Maître Barbara SIBI s’engage à vous répondre dans un délai de 24H maximum.

 

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