Défense devant la Cour d’assises

Comment se déroule une audience devant la Cour d’assises ?

La Cour d’assises est la seule juridiction compétente pour juger les crimes commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans.

Les crimes étant les infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de 10 ans à perpétuité, comme par exemple : le viol, l’assassinat, le meurtre etc.

La Cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation rendue par un juge d’instruction ou par la chambre d’instruction, si un appel a été formé contre la décision du juge d’instruction.

Devant la cour d’Assises, la personne soupçonnée de l’infraction se nomme l’accusé. Il doit obligatoirement est assisté par un avocat pénaliste.

C’est le Président de la Cour qui dirige les débats et fait la police de l’audience, conformément aux dispositions de l’article 309 du code de procédure pénale.

Au début du procès, il commence par présenter les faits reprochés à l’accusé et l’informe de ses droits :

• Droit de garder le silence au cours des débats ;
• Droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète, le cas échéant.

Le Président interroge ensuite l’accusé et procède à l’audition des témoins, des experts et des victimes.

Les débats se terminent par :

• Les plaidoiries de l’avocat des parties civiles ;
• Le réquisitoire de l’avocat général
• En dernier, la plaidoirie de l’avocat de l’accusé.

Immédiatement après les débats, la Cour d’assises délibère sur la sanction pénale.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

• Délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine ;
• Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.

La décision de la Cour est toujours prononcée en audience publique.

La décision est argumentée.

Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le Président ou l’un des deux autres juges, appelé « feuille de motivation ».

Depuis la réforme pour la justice du 24 mars 2019, la motivation doit également porter sur le choix de la peine.

Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté.

S’il est condamné, le Président l’informe qu’il peut faire appel de la décision et lui indique qu’il a 10 jours pour le faire.

S’agissant des dommages-intérêts, l’audience criminelle étant achevée, une audience civile peut s’ouvrir, destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la victime.

Si l’accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés.

Il est possible de faire appel d’un arrêt de la Cour d’assises jugeant en premier ressort par déclaration au greffe de la Cour d’assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l’arrêt.

L’appel peut être fait par :

• L’accusé
• Le Procureur général ;
• La victime, mais uniquement pour ses intérêts civils L’affaire est alors rejugée par une Cour d’assises d’appel dont le fonctionnement est identique à la Cour d’assises de premier ressort, à l’exception de certaines différences.

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