Actualité juridique: Dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché: le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures… […]
Récidive des délits routiers assimilés: conduite sous l’empire d’un état alcoolique et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois
