par defiavocat | Mar 4, 2025 | Uncategorized
Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ? Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le...
par sibi | Juin 22, 2016 | Non classé
Conduite en état alcoolique et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois Dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché: le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de...
