L’EFFACEMENT D’UNE OU PLUSIEURS MENTIONS AU FICHIER TAJ

Récidive des délits routiers assimilés: conduite sous l’empire d’un état alcoolique et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois

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Actualité juridique: Dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché: le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures… […]

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