Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux personnes morales, propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur, auteur de l’infraction initiale. Dans les faits, l’autorité poursuivante n’hésitait pas à généraliser… […]
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FOCUS sur la jurisprudence en matière de vices cachés
Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2020 (Civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 18-21.526), il a été jugé “qu’en l’absence de résolution de… […]
LA DEMANDE DE COMPARUTION VOLONTAIRE : UNE SOLUTION RAPIDE POUR RECUPERER SON PERMIS DE CONDUIRE APRES UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
La première préoccupation d’un conducteur qui vient de se faire retirer (suite à un avis de rétention) ou suspendre (suite à une suspension administrative par le Préfet) son permis de conduire, suite à un excès… […]