par defiavocat | Août 5, 2024 | Uncategorized
Garde à vue : quels sont vos droits La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1er juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue. Trois améliorations majeures sont à relever : Suppression du... par defiavocat | Juil 29, 2024 | Uncategorized
Conduite d’un vélo ou d’une trottinette électrique après usage de stupéfiant Ces dernières années nous avons pu constater la présence de nouveaux engins de déplacement, alternatifs à ceux empruntés habituellement. Les usagers de la route préfèrent désormais parfois... par defiavocat | Juil 26, 2024 | Uncategorized
Les intersections et les priorités de passage pour les cyclistes Le Code de la route dédit l’un de ces chapitres aux intersections et priorités de passages. C’est d’abord l’article R415-1 du Code de la route qui pose le principe selon lequel « Tout conducteur... par defiavocat | Juil 24, 2024 | Uncategorized
Les cyclistes peuvent-ils emprunter les voies en sens interdit ? L’article R412-28 du Code de la route pose le principe selon lequel « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième... par defiavocat | Avr 9, 2024 | Uncategorized
Sous quel délai récupère-t-on ses 12 points ? Chaque conducteur dispose initialement d’un capital de 12 points. En cas d’infraction, un ou plusieurs points peuvent être retirés, selon la gravité de l’infraction commise. La question de la récupération... par defiavocat | Juil 19, 2023 | Uncategorized
Tout savoir sur les lettres relatives à la perte de points et au permis de conduire Lorsqu’une infraction routière est commise, le conducteur peut perdre un certain nombre de points, en fonction de la gravité de l’infraction. Pour informer le conducteur de... 