par defiavocat | Déc 19, 2024 | Uncategorized
La libération conditionnelle probatoire 12 mois avant la conditionnelle En matière d’exécution des peines, l’article 723-7 alinéa 2 du Code de procédure pénale constitue un outil important pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées tout en garantissant la...
par defiavocat | Nov 13, 2024 | Uncategorized
Questions fréquentes – Accidents de la route 1. Pourquoi devrais-je engager un avocat spécialisé en accident de la route ? Engager un avocat spécialisé en accident de la route vous aide à maximiser vos chances de recevoir une indemnisation juste. Il connaît les...
par defiavocat | Août 5, 2024 | Uncategorized
Garde à vue : quels sont vos droits La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1er juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue. Trois améliorations majeures sont à relever : Suppression du...
par defiavocat | Juil 29, 2024 | Uncategorized
Conduite d’un vélo ou d’une trottinette électrique après usage de stupéfiant Les conducteurs de vélos et trottinettes sont soumis au Code de la route Ces dernières années nous avons pu constater la présence de nouveaux engins de déplacement, alternatifs à ceux...
par defiavocat | Juil 26, 2024 | Uncategorized
Les intersections et les priorités de passage pour les cyclistes Intersections et priorités de passage Le Code de la route dédit l’un de ces chapitres aux intersections et priorités de passages. C’est d’abord l’article R415-1 du Code de la route qui pose le principe...
par defiavocat | Juil 24, 2024 | Uncategorized
Les cyclistes peuvent-ils emprunter les voies en sens interdit ? L’article R412-28 du Code de la route pose le principe selon lequel « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième...
