par defiavocat | Mar 1, 2023 | Uncategorized
Rouler sur la bande d’arrêt d’urgence, que risque t-on ? L’article R412-8 du code de la route précise que : « La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est... par defiavocat | Fév 23, 2023 | Uncategorized
La généralisation du recours à l’amende forfaitaire délictuelle : désencombrement des tribunaux et éloignement de l’accès au juge ? L’amende forfaitaire délictuelle est LA disposition issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du... par defiavocat | Fév 23, 2023 | Uncategorized
Accident de Palmade : retrait du permis et création d’un « homicide routier » Accident de Palmade : drogue et alcool au volant. Darmanin veut le retrait du permis et la création d’un « homicide routier ». Bonne ou mauvaise idée ? Depuis l’accident tragique... par defiavocat | Mai 23, 2022 | Uncategorized
Le risque de poursuite pour conduite sous stupéfiants est-il exclu pour un consommateur de CBD ? La consommation de cannabidiol (CBD) a été autorisée en Europe par un arrêté de la Cour de Justice de l’union européenne datant de novembre 2020. Le cannabidiol (CBD) est... par defiavocat | Mar 2, 2021 | Uncategorized
Focus sur à la perte d’exploitation suite au Covid : AXA de nouveau condamné à indemniser un restaurateur Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE – Arrêt du 25 février 2021 n° 2021/62 qui confirme le jugement déféré du Tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 15... par defiavocat | Fév 23, 2021 | Uncategorized
Pourquoi et comment demander votre relevé d’information intégral ? Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations suivantes en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en...