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par defiavocat | Fév 25, 2025 | Uncategorized
Comment obtenir un permis de de visite pour un proche en détention ? Lorsqu’un proche est incarcéré, il est souvent possible de lui rendre visite en détention. Cependant, ces visites sont strictement réglementées et nécessitent l’obtention d’un permis de visite,...
par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
La contrainte pénale En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Définition de la contrainte pénale Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine...