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Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ?

par defiavocat | Mar 4, 2025 | Uncategorized

Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ?   Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le...

Comment obtenir un permis de visite pour un proche en détention ?

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Comment obtenir un permis de de visite pour un proche en détention ? Lorsqu’un proche est incarcéré, il est souvent possible de lui rendre visite en détention. Cependant, ces visites sont strictement réglementées et nécessitent l’obtention d’un permis de visite,...

Faire appel à un avocat en droit routier en cas de conduite sans permis

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Faire appel à un avocat en droit routier en cas de conduite sans permis Quels sont les risques en cas de conduite sans permis ? Conduire sans permis de conduire, soit parce que l’on en a jamais été titulaire, soit parce qu’il est devenu invalide à la suite de la perte...

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