Suspension du permis de conduire

Suspension administrative et Suspension judiciaire

La suspension administrative est une mesure de privation à titre temporaire du permis de conduire prise par le Préfet. Si elle fait suite à un avis de rétention (72 ou 120 heures), il vous sera notifié un arrêté 3F qui vous indiquera la durée de votre suspension provisoire. En l’absence de rétention de votre permis, vous recevrez un arrêté 1F du Préfet.

• Au-delà du délai légal de 72 heures ou de 120 heures suivant l’avis de rétention, si aucun arrêté de suspension du permis n’a été prise par le Préfet, le permis est remis immédiatement à disposition du conducteur, dans les bureaux du service désigné par l’arrêté de suspension pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, sauf si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition étant alors prorogé jusqu’à midi le lendemain. A défaut pour le conducteur de se présenter, le permis de conduire doit lui être restitué par courrier recommandé avec avis de réception.

La suspension judiciaire est une peine principale ou peine complémentaire prononcée par les juridictions en cas de condamnation pénale.

Pour tous les délits, la peine de suspension décidée par le magistrat ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Pour certaines contraventions, le juge pourra limiter la peine de suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

A noter : si le conducteur n’est pas titulaire du permis, la peine de suspension peut être remplacée par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire.

• Les infractions visées par la mesure de suspension administrative :

1° conduite sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1

2° conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux épreuves

3° conduite après usage de stupéfiants, si les épreuves de dépistage se révèlent positives

4° conduite après usage de stupéfiants, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux épreuves de vérification

5° dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué

6° homicide ou blessures involontaires en cas d’accident de la circulation lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction d’usage du téléphone tenu en main, d’excès de vitesse ou aux règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage

7° infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main simultanée avec une des infractions aux règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

1° d’accident de la circulation ayant entraîné un homicide ou des blessures involontaires

2° de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

3° de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

4° de refus de se soumettre aux épreuves de vérification.

A retenir :

• Si le conducteur n’a pas son permis lors du contrôle et qu’un avis de rétention est dressé, il lui est fait obligation de le déposer aux agents dans le délai de 24 heures.
• Si la suspension administrative consécutive à un procès-verbal d’infraction sans rétention préalable (arrêté 1F), alors le préfet reçoit des forces de l’ordre la copie du procès-verbal de l’infraction et peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire. Cette mesure peut intervenir plusieurs semaines après la commission de l’infraction.
• Suspension administrative limitée aux véhicules non équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique : dans ce cas, le préfet peut décider d’autoriser la conduite des véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest, ce qui permettra notamment au conducteur de poursuivre son activité professionnelle.L’arrêté du Préfet vaut permis de conduire, qui est conservé par l’administration pendant la mesure.
• Interdiction administrative temporaire de conduire en France pour les conducteurs titulaires d’un permis étranger: les conducteurs titulaires d’un permis de conduire étranger pourront se voir interdire de conduire sur le territoire français, jusqu’à ce qu’ils quittent le territoire.

EXEMPLE : un conducteur est suspecté d’avoir commis un délit routier ou une contravention de 4^èmeou 5^ème classe à son permis est retiré sur le champ par les forces de l’ordre (avis de rétention de 72 ou 120 heures) à passé le délai de rétention, l’arrêté de suspension administrative lui est notifié (généralement par lettre recommandée) avec une durée de 6 mois à son permis est provisoirement suspendu pendant 6 mois. A la fin de la suspension, il devra passer une visite médicale et des tests psychotechniques afin de récupérer son permis. Il reçoit sa convocation en justice, la juridiction de jugement le condamne à une peine de suspension judiciaire de son permis de conduire d’une durée de 6 mois. La durée de la mesure administrative s’impute dans ce cas sur la peine prononcée, il conserve son permis / En revanche, si le tribunal le condamne à une peine de 8 mois de suspension judiciaire, il devra restituer son permis.

Les recours à l’encontre de la mesure de suspension administrative du permis de conduire :

• Le recours gracieux contre la décision préfectorale de suspension du permis de conduire. Cette décision peut également faire l’objet d’une requête en annulation et en référé-suspension auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du conducteur.Lorsque l’arrêté de suspension est illégal, le conducteur pourra demander une indemnisation à l’Etat suite à la mesure de suspension administrative.
• La comparution volontaire devant le tribunal compétent afin de demander au Magistrat de prononcer une peine de suspension plus courte que la décision préfectorale, la décision judiciaire remplaçant la décision administrative.

La procédure sera transmise au parquet, puis vous recevrez une convocation en justice ou une ordonnance pénale

À cette occasion, vous pourrez donc vous défendre et expliquer votre situation pour amoindrir la peine.

La suspension judiciaire est une peine principale ou peine complémentaire prononcée par les juridictions en cas de condamnation pénale.

Si le juge prononce une mesure de suspension de votre permis de conduire, celle-ci se compensera bien sûr avec celle prise par le préfet.

EXEMPLE 1 : si le préfet a suspendu votre permis de conduire pour une durée de 6 mois et que le tribunal prononce la même peine, vous conservez votre permis à la condition que vous avez exécuté la mesure de suspension administrative au préalable.

EXEMPLE 2 : si le préfet a suspendu votre permis de conduire pour une durée de 6 mois et que le tribunal prononce une peine de 12 mois, vous aurez à effectuer 6 mois supplémentaires de suspension du permis.

ATTENTION : Le plus souvent, vous recevrez une convocation en justice bien après la fin de la mesure de suspension administration.

Si au jour où le juge statue, celui-ci prononce une suspension judiciaire supérieure à la suspension administrative et qu’entre-temps, vous avez déjà récupéré votre permis après visite médicale favorable, cela signifie que vous serez obligé de rendre de nouveau votre titre afin d’effectuer la période de suspension prononcée par le tribunal. PAS DE PANIQUE, DES SOLUTIONS EXISTENT POUR CONSERVER VOTRE PERMIS DE CONDUIRE.

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