Refus d’obtempérer & délit de fuite

Deux délits à ne pas confondre. Le premier étant plus lourdement puni par la loi.

Qu’est-ce que le refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas vous arrêter malgré une injonction de la part des forces de l’ordre.

La notion de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter est définie par l’article L233-1 du Code de la route. Celui-ci indique que le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, peut être sanctionné.

Cela suppose que les forces de l’ordre doivent arborer leurs insignes afin de permettre àl’automobile de les distinguer. Le refus d’obtempérer se caractérise donc uniquement si le conducteur a eu conscience de ne pas obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre. Ce sera au juge de déterminer cette intention délictuelle, suivant les déclarations des policiers ou des gendarmes.

Les sanctions en cas de refus d’obtempérer à une sommation de vous arrêter peuvent être très lourdes, puisque le Code de la route prévoit jusqu’à :

  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3 750 € d’amende
  • le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

 L’article L233-1 du Code de la route encadre également les sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez en cas de refus d’obtempérer, telles que :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, de votre permis de conduire
  • une peine de travail d’intérêt général
  • une peine de jours-amende

Dans le cadre d’un refus d’obtempérer, vous vous exposez à des sanctions encore plus lourdes si, par votre attitude, vous avez mis en danger les forces de l’ordre ou tout autre individu.

L’article L233-1-1 du Code de la Route dispose que lorsque le refus d’obtempérer a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de :

  • 5 années d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende

 À ces sanctions d’une extrême gravité, sont prévues d’autres peines, dites complémentaires :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, sans possibilité de demander un permis blanc pour vos déplacements professionnels, puisque celui-ci n’existe plus depuis 2004
  • l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 années au plus
  • la confiscation d’un ou de plusieurs de vos véhicules

Qu’est ce que le délit de fuite ?

Le délit de fuite est caractérisé lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) à la suite d’un accident de la route dans lequel vous étiez impliqué(e). En effet, retenez que la loi vous oblige à vous arrêter systématiquement dans ces situations, quelle que soit la gravité de l’accident.

L’article L231-1 du Code de la Route renvoie aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal, qui précisent que le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est passible de sanctions.

Conclusion : vous êtes dans l’obligation de vous arrêter systématiquement après un accident de la route, et ce quelle que soit sa gravité.

Les sanctions sont potentiellement très lourdes en cas de délit de fuite après un accident. La première d’entre elle : le retrait de 6 points sur votre permis de conduire, pouvant même provoquer l’invalidation du titre si vous êtes titulaire du permis de conduire probatoire depuis moins d’un an.

L’article L231-1 du Code de la Route précise quant à lui les peines principales autres que ce retrait de points. Un délit de fuite vous expose ainsi à :

  • 3 années d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende

Concomitamment, votre permis de conduire pourra être suspendu pour une durée de 5 années au plus, sans possibilité de faire la demande d’un permis blanc pour assurer vos déplacements professionnels, puisque celui-ci n’existe plus depuis 2004.

A ces peines principales viendront s’ajouter des peines complémentaires, toujours listées par l’article L232-1 du Code de la route. Celles-ci sont :

  • l’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans au plus
  • une peine de travail d’intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l’interdiction de conduire certains véhicules
  • l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
  • la confiscation du véhicule

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