01.85.76.16.25
06.14.02.50.52

Le droit au silence

LE DROIT DE SE TAIRE (gardes à vue, auditions libres, audiences de jugement), OUI MAIS POUR QUOI FAIRE ? Depuis la loi du 27 mai 2014 (portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales) et afin de...
En savoir +