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L’effacement d’une condamnation au casier judiciaire

PUIS-JE OBTENIR L’EFFACEMENT D’UNE CONDAMNATION PÉNALE INSCRITE A MON CASIER JUDICIAIRE ?  L’inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d’une recherche d’emploi. Il est en effet fréquent qu’un extrait du casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l’accès à certaines professions soit conditionné à l’existence d’un...
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La contrainte pénale

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine de 5 ans de prison maximum (vols, dégradations, usage de stupéfiant, délits routiers, violences…) peuvent être mis sous contrainte pénale, cette contrainte dépendant aussi de l’état de...
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Un bon avocat pour l’indemnisation des victimes

Lors des procédures judiciaires suivant par exemple un accident, les victimes, parfois blessées aussi bien physiquement que psychologiquement, ont besoin d’être accompagnées avec un grand soin par leur avocat. En faisant appel à Maître Barbara SIBI, vous êtes épaulé par un avocat pour l’indemnisation des victimes, ayant à son actif des cas défendus avec succès. Vos...
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Votre avocat pour une conduite avec stupéfiants

Suite à une arrestation pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, vous devez faire appel à un avocat fiable, qui saura défendre vos droits. Maître Barbara SIBI, avocat en droit pénal, exerce pour vous la fonction d’avocat pour conduite avec stupéfiants. Après examen de votre dossier, votre avocate met en œuvre toutes ses compétences pour vous...
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La garde à vue

La GARDE À VUE est une mesure de privation de liberté individuelle. A ce titre, elle est dangereuse ! Qui peut procéder au placement en GARDE À VUE ? La GARDE À VUE est une mesure de détention policière. Qui peut être placé en GARDE À VUE ? 2 hypothèses : S’il existe à votre encontre des raisons plausibles...
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Le rôle du juge d’instruction

Le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Il procède aux actes ci-après : Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté Audition de la personne mise en examen Les transports Les perquisitions et saisies Les...
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Le rôle du procureur de la république

Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l’Etat ou à la suite d’une plainte d’un particulier, lorsqu’une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions. Il procède ou fait procéder à tous les actes...
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Le rôle du juge d’application des peines

Quand une condamnation est prononcée à l’encontre d’une personne, c’est le rôle du juge de l’application des peines (JAP) de superviser la manière dont la peine va être appliquée. Il fixe les modalités d’exécution et contrôle son déroulement. Ce contrôle ne se limite pas aux peines d’emprisonnement, mais il concerne d’autres types de peines :...
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Trouver votre avocat en droit pénal à Paris

Parmi les nombreux cabinets d’avocats en droit pénal à Paris, vous cherchez des repères pour choisir l’avocat qui conviendra le mieux à votre cas. Si votre affaire relève du droit pénal général, routier, des affaires ou des victimes, Maître Barbara SIBI est en mesure de vous défendre et vous accompagnera afin de faire valoir vos...
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