L’effacement d’une condamnation au casier judiciaire

L’effacement d’une condamnation au casier judiciaire Puis-je obtenir l’effacement d’une condamnation pénale inscrite à mon casier judiciaire ?  L’inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans...

La contrainte pénale

La contrainte pénale En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine de 5 ans de prison maximum (vols,...