Le droit au silence

par | Mai 17, 2016 | Non classé

Le droit au silence Le droit de se taire en garde à vue, audition libre, audience de jugement Depuis la loi du 27 mai 2014 (portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le...