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Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ?

par defiavocat | Mar 4, 2025 | Uncategorized

Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ?   Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le...

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