Le risque de poursuites pénales pour conduite sous stupéfiants est-il exclu pour un consommateur de CBD ?

La consommation de cannabidiol (CBD) a été autorisée en Europe par un arrêté de la Cour de Justice de l’union européenne datant de novembre 2020.

Le cannabidiol (CBD) est issu de la feuille de chanvre. Le CBD est autorisé en France, car il n’a pas d’effet psychotrope sur le cerveau contrairement au THC.

Le CBD est limité à une teneur de 0,2 % de THC pour être vendu. Cette norme a été fixé au niveau européen, cependant, la législation française n’a pas encore mis en place un taux de THC limite contrairement à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

En cas de contrôle, ce taux de THC est détectable, un test salivaire peut donc être positif à la suite d’une consommation de CBD.

Des consommateurs de CBD sont déjà poursuivis pour conduite sous l’emprise de stupéfiants à la suite d’un dépistage positif et même condamnés au même titre que de vrais consommateurs de produits stupéfiants.

Depuis que l’analyse sanguine est devenue qu’une option proposée au conducteur, la méthode d’analyse de la présence de stupéfiants utilisée s’avère peu précise et surtout, n’indique pas le taux de THC mesuré.

En effet, un automobiliste sera soumis à deux contrôles successifs par les forces de l’ordre : un dépistage de stupéfiants, au moyen d’un test de dépistage rapide et peu précis (la marge d’erreur étant de 30 à 70%), puis en cas de résultat positif une analyse salivaire effectuée en laboratoire après prélèvement de salive.

Or, à aucun moment le taux de THC mesuré par le laboratoire ne sera communiqué à l’automobiliste contrôlé, seul le résultat sur la positivité ou la négativité du test étant renseigné lorsque seule une analyse salivaire est effectuée.

Il sera donc impossible, en pratique, de contester le résultat positif d’une analyse salivaire de stupéfiants faite en laboratoire, d’autant qu’aucune contre-expertise ne pourra être réclamée par le conducteur lors de la communication du résultat de l’analyse salivaire, la contre-expertise ou analyse de contrôle n’étant possible que lorsqu’une prise de sang a été réclamée par le conducteur immédiatement après que le dépistage salivaire soit revenu positif.

C’est pourquoi il est essentiel, en cas de dépistage positif de stupéfiants après une consommation de CBD, de demander immédiatement à ce qu’une prise de sang soit effectuée en lieu et place de l’analyse salivaire ou de se laisser la faculté d’y procéder dans un délai de 5 jours, car:

  • seule la prise de sang permettra d’obtenir un taux de THC, lequel devrait être très faible en cas de consommation de CBD – or, les laboratoires ont tendance à rendre un résultat positif dès que l’un des métabolites du cannabis est présent dans l’échantillon, y compris les métabolites n’ayant pas d’effet psychotrope;
  • une contre-expertise ne pourra être demandée après notification du taux de THC que dans le cas où une prise de sang a pu être effectuée, puisque deux échantillons de sang sont prélevés dans ce cas (ce qui n’est pas le cas lorsque seul un prélèvement salivaire est réalisé).

Ne jamais donc renoncer à son droit de solliciter une prise de sang, même si les forces de l’ordre essaieront de vous en dissuader !

En conséquence, la consommation légale de CBD, produit récréatif qui n’entre pas dans la catégorie des substances classées comme stupéfiant, peut exposer son usager à des poursuites pénales pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

N’hésitez pas à me contacter au 01.85.76.16.25 ou via le formulaire de contact

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