FOCUS SUR LA JURISPRUDENCE DES PV DE NON DESIGNATION DE CONDUCTEURS

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux personnes morales, propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur, auteur de l’infraction initiale. Dans les faits, l’autorité poursuivante n’hésitait pas à généraliser cette loi aux auto-entrepeneurs, artisans, professions libérales, les contraignants à “s’auto-désigner” (étant précisé que le paiement de l’amende vaut déjà reconnaissance de l’infraction) et alors même que la forme juridique de leur entreprise est dépourvue de la personnalité morale. Dans cet Arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation a tranché et mis un terme à cette abération.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/530_21_44763.html

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