par defiavocat | Avr 13, 2020
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention... par defiavocat | Avr 13, 2020
Vous venez de commettre un excès de vitesse, de franchir une ligne continue, un feu rouge, un stop, un sens interdit ou encore de conduire avec votre téléphone portable. Combien de points risquent d’êtres retirés de votre permis de conduire ? Excès de... 
par defiavocat | Avr 13, 2020
LES DELITS : CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE OU EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE : Un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l’air expiré constitue un délit. SANCTIONS ADMINISTRATIVES : Le retrait de 6... 