par defiavocat | Avr 13, 2020
par defiavocat | Avr 12, 2020
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Comment se déroule une audience devant la Cour d’assises ? La Cour d’assises est la seule juridiction compétente pour juger les crimes commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans. Les crimes étant les infractions passibles d’une peine de réclusion ou de... par defiavocat | Avr 12, 2020
Qu’est-ce qu’une instruction ou encore appelée, information judiciaire ? L’instruction, ou information judiciaire, est menée par un juge d’instruction qui doit instruire « à charge » et « à décharge », c’est-à-dire afin de déterminer s’il existe... par defiavocat | Fév 15, 2018
L’AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel ? 1er réflexe : choisir un avocat pénaliste ou si vous êtes poursuivis pour un délit routier, un avocat spécialiste en droit routier, lui seul défendra vos intérêts et... 