LES DELITS :
CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE OU EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE :
Un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l’air expiré constitue un délit.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES :
Le retrait de 6 points sur le permis
L’immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire
Le retrait du permis pour une durée allant jusqu’à 120h par les forces de l’ordres (police ou gendarmerie), il s’agit d’une rétention de permis.
La suspension administrative du permis pouvant atteindre 1 an maximum (auparavant 6 mois). Il existe une procédure spécifique liée aux retraits de permis pour alcoolémie élevée (à partir de 0,8 g/l). Aucun aménagement ne sera possible pour les heures de travail (pas de permis blanc).
SANCTIONS JUDICIAIRES :
Une amende maximale de 4500€
Faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière
Une suspension du permis jusqu’à 3 ans maximum voire l’annulation du permis
Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
Une interdiction de conduire certains véhicules même des voitures sans permis pour une durée allant jusqu’à 5ans
Une obligation de conduire un véhicule EAD ayant un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage
L’article L234-1 du code de la route dispose:
« Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines. Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur ».
CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS ET REFUS DE SE SOUMETTRE :
L’usage de stupéfiants et le fait de refuser de se soumettre aux vérifications sont passibles des peines suivantes :
2 ans d’emprisonnement
Une amende délictuelle de 4 500 €
Le retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).
Le titulaire d’un permis de conduire probatoire en 1re année voit donc son permis invalidé par perte totale des points.
Les peines sont majorées si le test relève également l’empire d’un état alcoolique.
Des peines complémentaires peuvent être prescrites (suspension ou annulation du permis de conduire, travaux d’intérêt général,…).
CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE:
En d’autres termes, sans en être titulaire.
1 an d’emprisonnement
Une amende délictuelle de 15 000 € maximum
CONDUITE MALGRÉ L’INVALIDATION, LA RÉTENTION, LA SUSPENSION OU L’ANNULATION:
En cas de perte de solde de points, d’un avis de rétention de 72 heures, d’une suspension administrative (3F):
SANCTIONS JUDICIAIRES:
2 an d’emprisonnement
Une amende délictuelle de 4 500 € maximum
Suspension judiciaire du permis de conduire allant jusqu’à 3 ans, voire annulation en cas de récidive
Interdiction de repasser le permis de conduire allant jusqu’à 3 ans
SANCTION ADMINISTRATIVES:
Perte de 6 points en cas de rétention ou suspension administrative
DÉLIT DE FUITE :
Le délit de fuite du conducteur est avéré à la suite d’un accident ou d’un accrochage et peut donner lieu à d’importantes conséquences :
Un retrait de 6 points sur son permis
Une amende de 75000 € maximum
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
Une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans maximum y compris pour la conduite professionnelle.
Une personne physique responsable d’un délit de fuite peut encourir d’autres peines complémentaires comme:
L’annulation du permis de conduire
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de jours-amende
Une interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans
Effectuer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière
Une confiscation du véhicule du propriétaire.
REFUS D’OBTEMPERER :
L’absence d’arrêt demandé par un agent ou fonctionnaire de police muni d’une insigne peut entraîner les peines suivantes :
Une perte de 6 points sur le permis
Une amende de 3750€ maximum
Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement.
Des peines complémentaires sont également prévues par la loi :
Une suspension du permis d’une durée allant jusqu’à 3 ans pouvant être réduite à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
Une peine de travail d’intérêt général
Une peine de jours-amende.
| BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC UNE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUPÉRIEURE À 3 MOIS | PEINES APPLICABLES | ||
| Emprisonnement ferme ou avec sursis | Annulation ou suspension du permis | ||
| Absence de circonstance aggravante | blessure par maladresse ou par imprudence
blessure par inattention blessure par négligence |
Jusqu’à 3 ans | Jusqu’à 5 ans |
| Avec l’une des circonstances aggravantes | manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudenceconduite sous l’empire d’alcoolconduite sous influence de stupéfiant
conduite en l’absence de permis excès de vitesse délit de fuite |
Jusqu’à 5 ans | Jusqu’à 10 ans |
| Avec 2 circonstances aggravantes | Jusqu’à 7 ans | Jusqu’à 10 ans | |
| HOMICIDE INVOLONTAIRE | PEINES APPLICABLES | ||
| Emprisonnement ferme ou avec sursis | Annulation ou suspension du permis | ||
| Absence de circonstance aggravante | homicide par maladresse ou par imprudence
homicide par inattention homicide par négligence |
Jusqu’à 5 ans | Jusqu’à 5 ans |
| Avec l’une des circonstances aggravantes | manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudenceconduite sous l’empire d’alcool
conduite sous influence de stupéfiant conduite en l’absence de permis excès de vitesse délit de fuite |
Jusqu’à 7 ans | Jusqu’à 10 ans |
| Avec 2 circonstances aggravantes | Jusqu’à 10 ans | Jusqu’à 10 ans | |
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