Infractions délictuelles: alcool au volant, conduite sous stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, homicide ou blessures involontaires

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LES DELITS :

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE OU EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE :

Un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l’air expiré constitue un délit.

SANCTIONS  ADMINISTRATIVES :

Le retrait de 6 points sur le permis

L’immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire

Le retrait du permis pour une durée allant jusqu’à 120h par les forces de l’ordres (police ou gendarmerie), il s’agit d’une rétention de permis.

La suspension administrative du permis pouvant atteindre 1 an maximum (auparavant 6 mois). Il existe une procédure spécifique liée aux retraits de permis pour alcoolémie élevée (à partir de 0,8 g/l). Aucun aménagement ne sera possible pour les heures de travail (pas de permis blanc).

SANCTIONS JUDICIAIRES :

Une amende maximale de 4500€

Faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière

Une suspension du permis jusqu’à 3 ans maximum voire l’annulation du permis

Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

Une interdiction de conduire certains véhicules même des voitures sans permis pour une durée allant jusqu’à 5ans

Une obligation de conduire un véhicule EAD ayant un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage

L’article L234-1 du code de la route dispose:

« Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines. Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur ».

CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS ET REFUS DE SE SOUMETTRE :

L’usage de stupéfiants et le fait de refuser de se soumettre aux vérifications sont passibles des peines suivantes :

2 ans d’emprisonnement

Une amende délictuelle de 4 500 €

Le retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).

Le titulaire d’un permis de conduire probatoire en 1re année voit donc son permis invalidé par perte totale des points.

Les peines sont majorées si le test relève également l’empire d’un état alcoolique.

Des peines complémentaires peuvent être prescrites (suspension ou annulation du permis de conduire, travaux d’intérêt général,…).

CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE:

En d’autres termes, sans en être titulaire.

1 an d’emprisonnement

Une amende délictuelle de 15 000 € maximum

CONDUITE MALGRÉ L’INVALIDATION, LA RÉTENTION, LA SUSPENSION OU L’ANNULATION:

En cas de perte de solde de points, d’un avis de rétention de 72 heures, d’une suspension administrative (3F):

SANCTIONS JUDICIAIRES:

2 an d’emprisonnement

Une amende délictuelle de 4 500 € maximum

Suspension judiciaire du permis de conduire allant jusqu’à 3 ans, voire annulation en cas de récidive

Interdiction de repasser le permis de conduire allant jusqu’à 3 ans

SANCTION ADMINISTRATIVES:

Perte de 6 points en cas de rétention ou suspension administrative

DÉLIT DE FUITE :

Le délit de fuite du conducteur est avéré à la suite d’un accident ou d’un accrochage et peut donner lieu à d’importantes conséquences :

Un retrait de 6 points sur son permis

Une amende de 75000 € maximum

Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement

Une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans maximum y compris pour la conduite professionnelle.

Une personne physique responsable d’un délit de fuite peut encourir d’autres peines complémentaires comme:

L’annulation du permis de conduire

Une peine de travail d’intérêt général

Une peine de jours-amende

Une interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans

Effectuer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière

Une confiscation du véhicule du propriétaire.

REFUS D’OBTEMPERER :

L’absence d’arrêt demandé par un agent ou fonctionnaire de police muni d’une insigne peut entraîner les peines suivantes :

Une perte de 6 points sur le permis

Une amende de 3750€ maximum

Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement.

Des peines complémentaires sont également prévues par la loi :

Une suspension du permis d’une durée allant jusqu’à 3 ans pouvant être réduite à la conduite en dehors de l’activité professionnelle

Une peine de travail d’intérêt général

Une peine de jours-amende.

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC UNE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUPÉRIEURE À 3 MOIS PEINES APPLICABLES
Emprisonnement ferme ou avec sursis Annulation ou suspension du permis
Absence de circonstance aggravante blessure par maladresse ou par imprudence

blessure par inattention

blessure par négligence

Jusqu’à 3 ans Jusqu’à 5 ans
Avec l’une des circonstances aggravantes manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudenceconduite sous l’empire d’alcoolconduite sous influence de stupéfiant

conduite en l’absence de permis

excès de vitesse

délit de fuite

Jusqu’à 5 ans Jusqu’à 10 ans
Avec 2 circonstances aggravantes Jusqu’à 7 ans Jusqu’à 10 ans

HOMICIDE INVOLONTAIRE PEINES APPLICABLES
Emprisonnement ferme ou avec sursis Annulation ou suspension du permis
Absence de circonstance aggravante homicide par maladresse ou par imprudence

homicide par inattention

homicide par négligence

Jusqu’à 5 ans Jusqu’à 5 ans
Avec l’une des circonstances aggravantes manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudenceconduite sous l’empire d’alcool

conduite sous influence de stupéfiant

conduite en l’absence de permis

excès de vitesse

délit de fuite

Jusqu’à 7 ans Jusqu’à 10 ans
Avec 2 circonstances aggravantes Jusqu’à 10 ans Jusqu’à 10 ans

 

 

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