Droit pénal des affaires - Avocat Permis de Conduire & Droit Routier-Droit Pénal-Me Barbara SIBI
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Droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires

Parce que le monde des affaires est un monde particulièrement actif, ou les acteurs sans cesse innovent, entreprennent et effectuent des montages juridiques de différentes natures, le rôle de l’avocat demeure primordial tant en matière de conseil que dans le cadre du contentieux ou d’un procès.

Maître Barbara SIBI assure la défense des intérêts de sociétés ou dirigeants accusés ou victimes d’infractions à caractère économique. Elle intervient en amont et en aval de la caractérisation de l’infraction pénale, mais aussi avant, pendant et après toute mise en mouvement de l’action publique par les magistrats du parquet ou par une victime éventuelle.

Vous êtes chef d’entreprise et peut-être déjà concerné par une infraction en droit pénal des affaires ou même déjà mis en examen ?

  • Les infractions de droit commun, telles que le vol, la corruption, l’escroquerie notamment;
  • Les infractions relatives au droit de la consommation telle que la publicité mensongère;
  • Les infractions spécifiques au droit des sociétés, telles que l’abus de bien social, la majoration des apports en nature;
  • Les infractions propres au droit de la concurrence telles que l’entente illicite, l’abus de position dominante;
  • Les infractions en rapport avec le droit boursier tel que le délit d’initié.

Vous recherchez non seulement de l’information mais également une écoute, une prise en charge et une défense de qualité ?

Le rôle de Maître Barbara SIBI sera précisément de vous accompagner et de défendre avec force vos intérêts ainsi que ceux de votre entreprise face au juge et au procureur.

L’intervention de Maître Barbara SIBI est double :

  • Une activité de conseil : pour concilier le monde des affaires dans le respect de la législation pénale en vigueur.
  • Une activité de contentieux : pour vous assister en s’assurant du respect de vos droits dans le cadre de toutes les procédures pénales ouvertes à votre encontre : garde-vue, placement sous un régime de témoin assisté, mise en examen, assistance devant la juridiction de répressive et devant les autorités administratives.

DROIT PENAL DES AFFAIRES : INFRACTION ET SANCTIONS

BANQUEROUTE :

Article L626-2 du code de commerce

La banqueroute est le fait d’avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ; d’avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; d’avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l’obligation ; ou d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

BLANCHIMENT :

Article 324-1 du code pénal

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

ABUS DE BIEN SOCIAL :

Articles L241-3 4° et L242-6 3° du code de commerce

L’abus de bien social est le fait pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

CORRUPTION ACTIVE :

Article 432-11 du code pénal

La corruption active est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Peine principale : 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende

CORRUPTION PASSIVE :

Article 433-1 du code pénal

La corruption passive est le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui ; Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.  La corruption passive est également le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte ou pour abuser ou avoir abusé de son influence.

Peine principale : 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende

DELIT D’INITIE :

Article L465-1 du code monétaire et financier

Le délit d’initié est le fait pour, pour les dirigeants d’une société mentionnée à l’article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.

Peine principale : 2 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende