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EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE B2

EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE B2

EFFACER SON CASIER JUDICIAIRE (B2) :

  • Vous souhaitez solliciter l’effacement du volet numéro 2 de votre casier judiciaire
  • Vous souhaitez créer votre entreprise, obtenir une carte professionnelle (chauffeur VTC, Taxi, Agent de sécurité, Dirigeant d’entreprise etc …)
  • Des conditions d’honorabilité sont exigées par la Préfecture ou l’organisme d’accréditation

 

Comment effacer le bulletin B2?

Il y a 2 possibilités d’effacement des mentions sur le bulletin n°2 :

  • Un effacement automatique, ou réhabilitation légale
  • Un effacement judiciaire, par le biais d’une requête adressée au Procureur de la république: la procédure est  longue et sa complexité nécessite souvent l’aide d’un avocat

L’effacement automatique ou réhabilitation légale (article 133-13 du Code de procédure pénale)

La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps. La réhabilitation intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :

  • 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
  • 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
  • 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.

 

L’effacement judiciaire par le biais d’une requête adressée au procureur de la République (articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale)

Il est en effet possible d’obtenir l’effacement du bulletin n°2 en justice, grâce à une requête en désinscription du casier judiciaire. Il s’agit d’une requête spéciale motivée, destinée au Procureur de la république, et qui ne peut intervenir que 6 mois après le prononcé de la dernière condamnation.

Le procureur qui instruit la requête peut éventuellement procéder à des investigations complémentaires.

Le juge organise un débat contradictoire en présence du procureur et du requérant défendu par son avocat et la décision de dispenser les condamnations inscrites sur le B2  lui revient.

L’Avocat devra démontrer le caractère disproportionné du maintien de l’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire et son impact sur la vie de l’intéressé.

Les pièces justificatives à fournir pour constituer la requête en effacement du bulletin n°2 sont :

  • copie des jugements
  • preuve du paiement des amendes et autres dommages et intérêts découlant des condamnations
  • logement : quittance de loyer, preuve du paiement
  • travail : contrat de travail, contrat de formation, fiches de paies depuis la dernière condamnation
  • famille : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants, preuve de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc.
  • et éventuellement des justificatifs médicaux : analyses sanguines (si condamnations liées à l’alcool ou les stupéfiants)

Combien de temps dure une procédure d’effacement judiciaire du bulletin B2 ?

La procédure dure selon les tribunaux entre 6 mois et 1 an.

Vous souhaitez engager une procédure d’effacement d’une ou plusieurs condamnations à votre casier judiciaire ?

Faites-vous assister par Maître Barbara SIBI, votre avocat pénaliste, qui vous accompagnera tout au long de cette démarche d’effacement de casier judiciaire et mettra tout son savoir pour vous obtenir satisfaction (Constitution du dossier /rédaction et envoi de la requête / suivi de la procédure / Audience devant le tribunal ).

Le Cabinet de Maître Barbara SIBI intervient sur toute la France.

Contacter le Cabinet au 01.85.76.16.25 ou via le formulaire de contact.

Maître Barbara SIBI s’engage à vous répondre dans un délai de 24H maximum. 

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