Amendes pour non dénonciation de conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non-désignation de conducteur.

Article L121-6 du Code de la route, Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 34 (V) dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

L’esprit du législateur dans la création de cette nouvelle infraction lourdement sanctionnée par la loi, est de contraindre la personne morale, propriétaire du véhicule, de désigner le conducteur auteur de l’infraction, afin de lui appliquer la perte de points sur son permis de conduire.

En pratique, après une infraction routière et l’envoi d’un avis de contravention, l’article L121-6 du Code de la route précise qu’une personne morale doit désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Cette désignation doit être réalisée dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention. Il est aussi possible de le faire en ligne en faisant une désignation sur internet sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le formulaire dédié.

En cas de manquement, une contravention pour non-designation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675 €. Elle est minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.

Les infractions concernées par l’obligation de dénonciation sont celles constatées par un dispositif de radar automatique. Depuis le 1er janvier 2017 et l’application du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, la vidéo-verbalisation est étendue à plus d’infractions que le simple dépassement de la vitesse autorisée. On retrouvera :

  • Les excès de vitesse dans l’immense majorité des cas,
  • Le non-port de la ceinture,
  • Le téléphone au volant,
  • Le non-respect d’un stop,
  • Griller un feu rouge,
  • Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue,
  • Le non-respect des distances de sécurité,
  • Le stationnement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
  • Le non-port du casque,
  • Le dépassement dangereux ou par la droite,
  • L’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé,
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation, le SAS vélo ou SAS cyclable,
  • Rouler sans assurance.

Aux prémices de l’entrée en vigueur de la loi, ces avis de contravention étaient entachés, dans leur libellé, d’illégalités de telles sortes qu’un nombre incalculable de réclamations auprès des autorités, à l’initiative d’avocats spécialisés en droit pénal routier, furent engendrées.

Sur cette base, les Officiers du Ministère Public (OMP) n’avaient d’autres choix que de prononcer un classement sans suite et lorsqu’ils maintenaient leurs poursuites, les Tribunaux de police, puis les Cour d’appel ne pouvaient que renvoyer la personne morale des fins de la poursuite et prononcer l’annulation de ces amendes.

C’est dire qu’entre le 1er janvier 2017 et la fin d’année 2018, des milliers d’amendes à 1 875 € furent annulées.

Aussi, face à la manne financière qui échappait à l’Etat, la Cour de cassation par une série d’arrêts en date du 11 décembre 2018 (Cass.crim, 11 décembre 2018, n° 18-82.631, 18-81.320, 18-82.820, 18-82.631) considère dorénavant :« Que, le juge doit se borner à vérifier que le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, a satisfait à cette prescription, de sorte qu’il n’importait que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur ait été libellé au nom de la personne morale » ;

Les Avocats spécialisés en droit pénal routier ont donc dû se réinventer afin de continuer à défendre ces chefs d’entreprises, ces auto-entrepreneurs, ces professions libérales etc … confrontés à des problèmes financiers de grandes ampleurs.

De nombreux clients ont sollicité l’aide de Maître Barbara SIBI dans le but d’obtenir l’annulation de ces amendes, la plupart du temps majorées à 1 875 €.

Particulièrement au fait de ce contentieux et de son actualité juridique, Maître Barbara SIBI a mis en place, pour le compte de ses clients, des procédures de contestation ayant débouchées avec succès, sur l’annulation de tout ou partie du montant de ces amendes.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Barbara SIBI et à consulter les résultats obtenus par son Cabinet.

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