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Le rôle du juge d'application des peines

Les explications d'un avocat pénal sur le juge d'application des peines

Le rôle du juge d’application des peines

Quand une condamnation est prononcée à l’encontre d’une personne, c’est le rôle du juge de l’application des peines (JAP) de superviser la manière dont la peine va être appliquée. Il fixe les modalités d’exécution et contrôle son déroulement. Ce contrôle ne se limite pas aux peines d’emprisonnement, mais il concerne d’autres types de peines : le suivi socio-judiciaire, l’interdiction de séjour, le travail d’intérêt général, les mesures de sursis avec mise à l’épreuve notamment.

Le JAP est également compétent pour octroyer, contrôler et sanctionner les mesures de placement sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur, de semi-liberté et de libération conditionnelle, qui sont des aménagements de peine.

Le juge de l’application des peines peut renvoyer une affaire devant le tribunal de l’application des peines s’il l’estime nécessaire.

Les audiences se tiennent au palais de justice ou au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le principe de la présomption d’innocence est un principe à valeur constitutionnelle, consacré par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’article 6 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale, l’article 9-1 du Code Civil.

L’article 197 du Code de Procédure Pénale dispose également : « La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celle-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire. ».

 

 

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