01.85.76.16.25
06.14.02.50.52

Honoraires du cabinet

Le montant des honoraires de l’avocat est libre. Il est défini selon différents critères : la nature de la procédure, la complexité et le temps consacré à l’affaire …

Trois types de tarification sont applicables par le cabinet :

Au forfait, la plus féquemment proposée : chaque acte est compris dans un coût global forfaitisé et fixe.

Au résultat, pour les victimes d’infractions : une faible provision sur honoraires est prise à l’ouverture du dossier, le reste étant récupéré sur les fonds (dommages et intérêts) revenant au client en fonction d’un pourcentage prédéfini.

Exceptionnellement, au taux horaire : chaque acte est facturé au temps passé selon le taux horaire pratiqué par Maître Barbara SIBI. En cas d’instruction, les demandes d’actes, l’assistance aux interrogatoires chez le juge d’instruction, les audiences devant la Chambre de l’instruction / Audience devant la juridiction de jugement.

Le cabinet analysera gratuitement et sans engagement votre situation avant de vous proposer une convention d’honoraires (faisant office de devis) détaillant l’ensemble de nos interventions et leur tarification.

Un devis, le plus adapté à votre affaire et à vos ressources,  vous sera également proposé avant l’ouverture du dossier. S’il est accepté, une convention d’honoraires, conformément à la loi du 6 août 2015 (véritable gage de transparence pour le client dans la fixation des honoraires) sera alors établie.

Les modalités de règlement sont toujours également convenus avant l’ouverture du dossier. 

Le règlement s’effectue à l’ouverture du dossier.

Le Cabinet accepte l’échelonnement des paiements jusqu’à l’audience de plaidoirie.

1- Fixation de l’honoraire au forfait:

Afin de vous permettre de mesurer le coût global de votre procédure, vous serez informé et avisé avec précision du coût de notre intervention, sans craindre une quelconque refacturation que vous n’auriez pas prévue dans votre budget. En effet, nos forfaits sont « tout compris », fermes et définitifs.

Forfait récupération de permis invalidé (48 SI):

Le montant de l’honoraire forfaitaire comprend :
  • L’analyse juridique détaillée de votre dossier et l’élaboration d’une stratégie de défense,
  • Les frais administratifs liés à l’ouverture du dossier ,
  • Le dépôt d’un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur via les services du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) visant à solliciter à bref délai l’annulation de la décision 48SI ayant invalidé votre permis,
  • Le recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent visant à contester la légalité des retraits de points et de la décision 48SI portant invalidation de votre permis,
  • Le dépôt d’un recours en référé-suspension visant à vous obtenir la suspension de la décision d’annulation de votre permis de conduire et dnc vous permettre de recouvrer votre droit de conduire dans l’attente du résultat définitif de la procédure devant le Tribunal administratif.
  • Le suivi permanent de votre dossier jusqu’à la clôture de la procédure par Maître Barbara SIBI

Forfait contestation contravention(s) entraînant une perte de point et PV de non désignation de conducteur:

Le montant de l’honoraire forfaitaire comprend :
  • La rédaction de la contestation motivée en droit et en fait
  • Le dépôt de réclamations contentieuses auprès des Officiers du Ministère Public compétents,
Contactez-nous pour connaître le coût du forfait.

Forfait défense pénale devant le tribunal correctionnel (délits routiers: alcool, stupéfiants, refus de se soumettre, délit de fuite …) et/ou devant le Tribunal de police (grand excès de vitesse, alcoolémie contraventionnelle):

Le montant de l’honoraire forfaitaire comprend :
  • L’analyse juridique détaillée de votre dossier et l’élaboration d’une stratégie de défense,
  • Les frais administratifs liés à l’ouverture du dossier
  • La rédaction d’un recours gracieux auprès du Préfet de région afin de solliciter la minoration de la durée de suspension provisoire de votre permis de conduire OU d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (suivant l’intérêt et les chances de succès),
  • Le suivi de la procédure
  • La rédaction des conclusions de nullités et leur envoi au tribunal
  • Un rendez-vous au Cabinet ou téléphonique par Maître Barbara SIBI en vue de votre préparation pour l’audience devant le tribunal
  • L’audience de plaidoirie assurée par Maître Barbara SIBI
  • Un “debriefing” de l’audience et du jugement afin de déterminer les éventuelles suites à y donner,
Contactez-nous pour connaître le montant du forfait.

Forfait procédure en effacement de condamnation au casier judiciaire:

Le montant de l’honoraire forfaitaire comprend :
  • L’analyse juridique détaillée de votre situation pénale et votre projet professionnel ou personnel
  • Les frais administratifs liés à l’ouverture du dossier
  • La rédaction de la requête en effacement au Procureur de la république et son dépôt
  • Le suivi de la procédure
  • L’audience assurée par Maître Barbara SIBI

Contactez-nous pour connaître le montant du forfait.

Forfait requête en effacement au traitements des antécédants judiciaires (TAJ):

  • L’analyse juridique détaillée de votre situation pénale
  • Les frais administratifs liés à l’ouverture du dossier
  • La rédaction de la requête en effacement au Procureur de la république et son dépôt

Contactez-nous pour connaître le montant du forfait.

2- Fixation d’un honoraire au forfait accompagné d’un honoraire de résultat:

Parce que chaque dossier est unique et n’offre pas systématiquement les mêmes risques et enjeux, le Cabinet peut vous proposer différents forfaits d’honoraires couvrant outre l’intégralité de nos interventions, un honoraire complémentaire de résultat déterminé et convenu ensemble en fonction de l’objectif recherché. 

En matière de récupération de permis de conduire, l’honoraire de résultat pourra ainsi être fixé sur la base de l’objectif de l’annulation de la décision d’invalidation de votre permis de conduire, c’est-à-dire la récupération effective de votre permis.

Dans le cadre d’une défense pénale devant le tribunal de police ou correctionnel, toujours en fonction de l’objectif poursuivi, l’honoraire de résultat sera déterminé soit en fonction de la sauvegarde du permis de conduire soit en fonction d’une relaxe pure et simple.

3- Fixation de l’honoraire au temps passé:

En cas de défense pénale incluant une instruction et une assistance devant le tribunal correctionnel, le Cabinet peut vous proposer un système de facturation par provision au temps passé.

Cet honoraire est fixé à partir d’un tarif horaire de 300,00 Euros HT.

Maître Barbara SIBI vous donnera toutes les explications utiles à ce mode de facturation.

BON A SAVOIR:

  • LE CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE: L’assurance protection juridique est un contrat conclu entre vous et votre compagnie d’assurance que vous pouvez actionner en cas de litige. Ainsi, les honoraires de votre avocat pourront être couverts tout ou partie par votre assurance. Vérifiez donc auprès de votre assurance si vous bénéficiez de cette protection.
  • LES CHARGES DE VOTRE AVOCAT: Les honoraires H.T. que vous versez à votre avocat constituent la rémunération de son travail. Sur cette rémunération, il faut savoir que les 2/3 lui servent à régler ses charges de cabinet (frais de structures) et ses charges sociales (URSSAF, CNBF, Cotisations ordinales etc …).