48SI et permis de conduire annulé: quels sont vos recours ? | Avocat Permis de Conduire & Droit Routier-Droit Pénal-Me Barbara SIBI
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48 SI et Permis de conduire annulé

Les conseils d'un bon Avocat à Paris en cas de permis de conduire annulé

48SI et permis de conduire annulé: quels sont vos recours ?

A la suite de plusieurs infractions (plus ou moins importantes), vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. Celui-ci ayant perdu sa validité, il vous sera alors notifié un courrier portant la référence 48SI.

ASTUCE : Ce courrier (attestant de l’invalidité administrative de votre permis de conduire) vous étant adressé par lettre recommandé avec accusé de réception, Maître Barbara SIBI vous suggère de ne récupérer le pli à la poste qu’au 14ème jour (avant son retour à l’envoyeur). Par cette astuce, vous ne perdez pas immédiatement votre droit de conduire à la réception du courrier portant référence 48SI.

QUELS RECOURS POUR SAUVER SON PERMIS DE CONDUIRE APRES RÉCEPTION DE LA 48SI ?

La méthode de Maître Barbara SIBI : contester les infractions ayant entraîné une perte de points importantes dans le but de recapitaliser les points sur le permis de conduire et ainsi, le rendre de nouveau valide. Ce qui suppose au préalable :

  • une étude approfondie du relevé d’information intégral
  • ne pas s’être acquitté du paiement des amendes résultant des infractions

Un ou plusieurs recours sont alors adressés :

  • auprès du Ministère de l’Intérieur, en mettant en avant l’absence de notification liée aux infractions
  • auprès de l’Officier du Ministère public, en contestant la matérialité des faits

Deux hypothèses :

  • soit le Ministère public annule la décision de 48SI
  • soit le tribunal de proximité fait droit aux vices de procédure soulevés par l’avocat et annule les poursuites pénales. L’infraction étant entachée de nullité, elle n’est censée n’avoir jamais existée. Grace à ce jugement de relaxe, Maître Barbara SIBI sollicitera auprès du Ministère de l’Intérieur la recapitalisation des points indûment débités sur votre permis de conduire.

Si vous voulez sauver votre permis de conduire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Barbara SIBI.

 

 

 

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