par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
Le classement sans suite Quels sont mes recours en cas de classement sans suite ? Trois raisons ont pu justifier un classement sans suite par le Procureur de la République : L’infraction n’est pas caractérisée L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée L’auteur... par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
L’effacement d’une condamnation au casier judiciaire Puis-je obtenir l’effacement d’une condamnation pénale inscrite à mon casier judiciaire ? L’inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans... par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
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