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Victime d’infraction

Victime d’infraction

Maître Barbara SIBI défend également les droits des victimes d’infractions.

Vous avez été victime d’une infraction pénale ?

Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes.

  • Maître Barbara SIBI vous assistera dans le cadre des procédures pénales qui seront mises en œuvre : lors des auditions, confrontations et reconstitution devant le Juge d’Instruction ainsi que lors de l’audience de jugement
  • Elle vous représentera pour formuler votre demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Quelles sont les personnes concernées ?

Vous êtes concerné si vous êtes victime d’une infraction ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Vous pouvez être indemnisé :

  • si vous êtes Français, quelque soit le lieu de l’infraction (en France ou à l’étranger),
  • ou si vous êtes étranger, à condition que l’infraction ait eu lieu en France.

Quelles sont les conditions liées aux infractions ?

1 – Les atteintes graves à la personne

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime :

  • d’un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d’un mois minimum, la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave,
  • d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur,

2 – Le dommage corporel ou d’un bien

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi l’une des infractions suivantes : dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou supérieure à 8 jours, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dommage d’un bien (détérioration, destruction ou dégradation)

Quelles sont vos moyens d’actions ?

1 – La plainte simple

Vous portez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou encore vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République

  • Il s’agit d’alerter les autorités sur la commission d’une infraction ayant entrainé des conséquences dommageables pour la victime.

Le Procureur de la République qui est informé du contenu de la plainte décide des réponses à donner à celle-ci, deux possibilités :

  • Soit, il décide de ne pas poursuivre et de classer sans suite la plainte. Dans ce cas, il sera toujours possible de contester la décision de classement sans suite du Procureur de la République.
  • Soit, il décide d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction, ou « X » si son identité est inconnue : cela signifie qu’une audience se tiendra et qu’un jugement sera rendu dans ce cadre.

2 – La plainte avec constitution de partie civile

Lorsque votre plainte a fait l’objet d’un classement sans suite, ou lorsque le Procureur de la République n’y a pas donné suite, vous pourrez toujours vous constituer partie civile par une plainte entre les mains du Doyen des Juges d’instruction

  • La constitution de partie civile a pour effet de mettre en œuvre l’action publique ce qui signifie que la procédure pénale est enclenchée, et qu’un Juge d’instruction est désigné en qualité de magistrat enquêteur.

3 – La citation directe

Vous pouvez aussi citer une personne à comparaitre directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sans qu’il soit nécessaire au préalable d’avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou de saisir un Juge d’instruction.

  • Il s’agit d’une procédure simplifiée et ne concerne que des faits relevant d’une contravention ou d’un délit.

 L’assistance de Maître Barbara SIBI sera doublement utile :

  • vous guider tout au long de la procédure pénale afin de vous permettre d’exercer vos droits
  • vous obtenir une indemnisation à hauteur de votre préjudice

Quelles sont les systèmes d’indemnisation ?

La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, avant ou au jour de l’audience devant la juridiction répressive : c’est grâce à ce procédé que vous pourrez préciser vos demandes indemnitaires, pièces justificatives à l’appui.

Comment se calculent les dommages et intérêts ?

Maître Barbara SIBI a développé une réelle expertise en ce domaine face aux règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation souvent complexes pour un non professionnel du droit.

La réparation s’opère par le versement d’une rente ou d’un capital.

Comment recouvrer le paiement de l’indemnité si le débiteur est insolvable ?

Pour les victimes, il a été institué la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FONDS DE GARANTIE).

La CIVI est une institution chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droits), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice, par l’auteur de l’infraction, ni par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

La CIVI doit être saisie dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ou d’un an à compter de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

La demande est déposée ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI siégeant au Tribunal de grande instance du domicile de la victime, de l’auteur de l’infraction ou du lieu de commission de l’infraction.

La CIVI transmet la demande de la victime au FONDS DE GARANTIE à dans un délai de deux mois, le FONDS DE GARANTIE propose à la victime soit une offre d’indemnisation soit un refus d’indemnisation.

En cas d’acceptation de l’offre, l’accord est validé par le Président de la CIVI et les dommages et intérêts versés à la victime.

A défaut d’accord ou d’offre d’indemnisation, la demande est évoquée devant la CIVI lors d’une audience.

La décision de la CIVI est susceptible d’appel par la victime ou le Fonds de garantie.

Consulter Maître Barbara SIBI, C’EST LA GARANTIE D’ETRE RECONNU EN TANT QUE VICTIME AU COURS DE LA PROCEDURE ET D’OBTENIR UNE JUSTE INDEMNISATION EN REPARATION DE SON PREJUDICE.