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Droit pénal routier

Droit pénal routier

A la suite d’un contrôle de police ou de gendarmerie, vous êtes poursuivis pour avoir commis une ou plusieurs infractions routières (contraventionnelles ou délictuelles: grand excès de vitesse, conduite sous alcool, conduite sous stupéfiants …), il vous sera alors remis une convocation en justice, soit dans le cadre d’une :

  • notification d’une ordonnance pénale : pas de procès donc pas de défense, on vous notifie simplement votre sanction pénale.

Attention: si la sanction pénale peut vous paraître faible, elle n’en demeure pas moins une condamnation pénale inscrite à votre casier judiciaire entraînant une perte de points sur votre permis de conduire.

Exemple: si vous êtes titulaire d’un permis de conduire probatoire (6/6) et que vous êtes condamné pour une infraction entraînant une perte de 6 points (grand excès de vitesse, conduite sous alcool, conduite sous stupéfiants …), votre condamnation pénale conduira inéluctablement à l’invalidation de votre permis de conduire.

Forte heureusement, cette ordonnance pénale est susceptible d’être contestée afin de vous défendre et faire valoir vos droits ultérieurement devant le tribunal.

  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC – appelée aussi « plaider-coupable ») qui permet aussi d’éviter un procès lorsque vous avez reconnu les faits reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République avec qui l’avocat négocie une peine.

Attention : ces deux procédures rapides ne sont avantageuses que si vous n’êtes pas en récidive légale, que vous ne risquez pas de perdre la validité de votre permis de conduire et que votre dossier pénal ne comporte pas de vices de procédure susceptibles de faire tomber les poursuites et donc, obtenir votre relaxe auprès du tribunal.

  • comparution devant le tribunal correctionnel, généralement lorsque vous avez commis plusieurs infractions routières, par exemple : conduite sous l’empire d’un état alcoolique et délit de fuite, ou pour celles qui sont les plus graves telles que blessures involontaires ou homicide involontaire.

Dans tous les cas de figure, au vu des enjeux tant sur le plan pénal que sur le plan administratif (permis de conduire), il est indispensable de consulter et de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit routier.

Maître Barbara SIBI, qui a acquis une solide expérience en la matière pour avoir défendu de nombreux clients poursuivis pour des infractions routières devant les tribunaux correctionnels de l’ensemble du territoire français, a souvent obtenu des décisions de relaxe en faisant valoir des vices de procédure ou des décisions très clémentes en mettant en avant les faiblesses de la procédure ou la situation personnelle de son client.

Si vous êtes confrontés à l’une de ces situations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Barbara SIBI afin que la solution la plus efficace vous soit apportée.

DROIT PENAL ROUTIER : INFRACTIONS ET SANCTIONS 

LES CONTRAVENTIONS :

ALCOOL AU VOLANT : lorsque le taux d’alcoolémie se situe entre 0,5g/l et 0,79g/l, c’est une contravention de 4ème classe.

COMPETENCE DU TRIBUNAL : Tribunal de proximité

SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI : Amende forfaitaire de 135 €, suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, perte automatique de 6 points sur le permis de conduire

LES EXCES DE VITESSE :

Moins de 20 km/h :

Vous encourrez un retrait de 1 point sur votre permis pour tout excès de vitesse inférieur à 20 km/h quelle que soit la limitation.

En revanche, pour déterminer le montant de l’amende une distinction est à faire en fonction de la limitation de vitesse autorisée applicable au moment de l’infraction :

Lorsque la vitesse limitée était supérieure à 50 km/h, l’amende est de 68 € (minorée à 45 € ou bien majorée à 180 €)

Lorsque la vitesse limitée était inférieure ou égale à 50 km/h (en ville par exemple), l’amende est de 135 € (minorée à 90 € ou bien majorée à 375 €).

Moins de 30 km/h :

Cet excès est sanctionné par un retrait de 2 points sur le permis.

L’amende forfaitaire à payer est fixée à 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €)

Moins de 40 km/h :

Cet excès est sanctionné par un retrait de 3 points sur le permis.

L’amende forfaitaire à payer est fixée à 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €).

Le conducteur peut également faire l’objet d’une suspension de permis dont la durée maximale est de 3 ans. Il a également l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Plus de 50 km/h, appelé aussi grand excès de vitesse :

Cet excès est sanctionné par un retrait de 6 points sur le permis ainsi que par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe dont le montant peut s’élever jusqu’à 1500 €.

Le conducteur s’expose à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus.

Cette suspension ne peut pas faire l’objet d’un aménagement et ne peut donc pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Si le conducteur est propriétaire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, celui-ci est également confisqué.

Outre ces sanctions, le conducteur a l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Un conducteur déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h s’expose à une peine de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi qu’à un nouveau retrait de 6 points sur son permis de conduire s’il commet la même infraction en état de récidive dans le délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

NON RESPECT D’UN FEU ROUGE / FRANCHISSEMENT D’UN STOP :

Ne pas respecter un feu rouge ou un stop entraîne les sanctions suivantes :

La perte de 4 points sur le permis à points

Amende forfaitaire de 135€

Amende minorée de 90€

Amende majorée de 375€

Une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans.

USAGE DE TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT :

Le téléphone au volant est interdit d’après l’article R412-6-1 du code de la route. L’utilisation du portable tenu en main en voiture ou à 2 roues, qu’il s’agisse d’un appel à l’oreille ou de l’envoi d’un SMS, est une infraction sanctionnée d’un PV avec une amende de 135 et un retrait de 3 points sur le permis. Depuis le 1er juillet 2015, les oreillettes, écouteurs et casques sont aussi interdits.

LES DELITS :

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE OU EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE :

Un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l’air expiré constitue un délit.

SANCTIONS  ADMINISTRATIVES :

Le retrait de 6 points sur le permis

L’immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire

Le retrait du permis pour une durée allant jusqu’à 72h par les forces de l’ordres (police ou gendarmerie), il s’agit d’une rétention de permis.

La suspension administrative du permis pouvant atteindre 1 an maximum (auparavant 6 mois). Il existe une procédure spécifique liée aux retraits de permis pour alcoolémie élevée (à partir de 0,8 g/l). Aucun aménagement ne sera possible pour les heures de travail (pas de permis blanc).

SANCTIONS JUDICIAIRES :

Une amende maximale de 4500€

Faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière

Une suspension du permis jusqu’à 3 ans maximum voire l’annulation du permis

Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

Une interdiction de conduire certains véhicules même des voitures sans permis pour une durée allant jusqu’à 5ans

Une obligation de conduire un véhicule EAD ayant un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage

L’article L234-1 du code de la route dispose:

« Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines. Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur ».

CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS ET REFUS DE SE SOUMETTRE :

L’usage de stupéfiants et le fait de refuser de se soumettre aux vérifications sont passibles des peines suivantes :

2 ans d’emprisonnement

Une amende délictuelle de 4 500 €

Le retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).

Le titulaire d’un permis de conduire probatoire en 1re année voit donc son permis invalidé par perte totale des points.

Les peines sont majorées si le test relève également l’empire d’un état alcoolique.

Des peines complémentaires peuvent être prescrites (suspension ou annulation du permis de conduire, travaux d’intérêt général,…).

CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE:

En d’autres termes, sans en être titulaire.

1 an d’emprisonnement

Une amende délictuelle de 15 000 € maximum

CONDUITE MALGRÉ L’INVALIDATION, LA RÉTENTION, LA SUSPENSION OU L’ANNULATION:

En cas de perte de solde de points, d’un avis de rétention de 72 heures, d’une suspension administrative (3F):

SANCTIONS JUDICIAIRES:

2 an d’emprisonnement

Une amende délictuelle de 4 500 € maximum

Suspension judiciaire du permis de conduire allant jusqu’à 3 ans, voire annulation en cas de récidive

Interdiction de repasser le permis de conduire allant jusqu’à 3 ans

SANCTION ADMINISTRATIVES:

Perte de 6 points en cas de rétention ou suspension administrative

DÉLIT DE FUITE :

Le délit de fuite du conducteur est avéré à la suite d’un accident ou d’un accrochage et peut donner lieu à d’importantes conséquences :

Un retrait de 6 points sur son permis

Une amende de 75000 € maximum

Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement

Une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans maximum y compris pour la conduite professionnelle.

Une personne physique responsable d’un délit de fuite peut encourir d’autres peines complémentaires comme:

L’annulation du permis de conduire

Une peine de travail d’intérêt général

Une peine de jours-amende

Une interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans

Effectuer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière

Une confiscation du véhicule du propriétaire.

REFUS D’OBTEMPERER :

L’absence d’arrêt demandé par un agent ou fonctionnaire de police muni d’une insigne peut entraîner les peines suivantes :

Une perte de 6 points sur le permis

Une amende de 3750€ maximum

Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement.

Des peines complémentaires sont également prévues par la loi :

Une suspension du permis d’une durée allant jusqu’à 3 ans pouvant être réduite à la conduite en dehors de l’activité professionnelle

Une peine de travail d’intérêt général

Une peine de jours-amende.

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC UNE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUPÉRIEURE À 3 MOIS PEINES APPLICABLES
Emprisonnement ferme ou avec sursis Annulation ou suspension du permis
Absence de circonstance aggravante blessure par maladresse

blessure par imprudence

blessure par inattention

blessure par négligence

Jusqu’à 3 ans Jusqu’à 5 ans
Avec l’une des circonstances aggravantes manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudenceconduite sous l’empire d’alcool

conduite sous influence de stupéfiant

conduite en l’absence de permis

excès de vitesse

délit de fuite

Jusqu’à 5 ans Jusqu’à 10 ans
Avec 2 circonstances aggravantes Jusqu’à 7 ans Jusqu’à 10 ans

 

HOMICIDE INVOLONTAIRE PEINES APPLICABLES
Emprisonnement ferme ou avec sursis Annulation ou suspension du permis
Absence de circonstance aggravante homicide par maladresse

homicide par imprudence

homicide par inattention

homicide par négligence

Jusqu’à 5 ans Jusqu’à 5 ans
Avec l’une des circonstances aggravantes manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

conduite sous l’empire d’alcool

conduite sous influence de stupéfiant

conduite en l’absence de permis

excès de vitesse

délit de fuite

Jusqu’à 7 ans Jusqu’à 10 ans
Avec 2 circonstances aggravantes Jusqu’à 10 ans Jusqu’à 10 ans