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Droit pénal général

Droit pénal général

VOUS ETES CONCERNES PAR L’UNE DE CES INFRACTIONS, QUE FAIRE, COMMENT REAGIR ?

1. Dans tous les cas, faites vous assister par un Avocat pénaliste :

  • Il défendra vos droits en toutes circonstances : devant les services de police / devant le Juge
  • Il vous accompagnera à tous les stades de la procédure : lui seul connaît parfaitement les rouages de la Justice
  • Il mettra en place une véritable stratégie de défense en tenant compte :
    • Des éléments du dossier
    • De vos éventuels antécédents judiciaires
    • De votre situation personnelle et professionnelle

2. A quel moment contacter un Avocat ?

Le plus tôt possible :

  • Lors de la garde à vue : l’Avocat peut intervenir dès la première heure pour un entretien ET assister aux auditions
  • Le cas échéant, à l’issue de la garde à vue, plusieurs hypothèses :
  • Vous ressortez libre et une convocation en justice en vue de votre comparution devant le Tribunal correctionnel vous est remise par l’OPJ ou signifiée par voie d’Huissier de justice >>> CONTACTER IMMEDIATEMENT LE CABINET D’AVOCAT, LUI SEUL POUVANT SOLLICITER LA DELIVRANCE DE VOTRE DOSSIER PENAL ET PREPARER AINSI VOTRE DEFENSE
  • Vous êtes déférez devant un magistrat en vue de votre mise en examen >>> VOTRE AVOCAT PRENDRA CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DES ELEMENTS DE L’ENQUETE AFIN DE VOUS PREPARER ET CONSEILLER AU MIEUX LORS DE VOTRE INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION PUIS DE VOTRE COMPARUTION DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, Maître Barbara SIBI se rendra immédiatement disponible.

LES ATTEINTES AUX BIENS : INFRACTIONS ET SANCTIONS

VOL :

Article 311-1 du code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Peine principale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

ESCROQUERIE :

Article 313-1 de code pénal

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes

RECEL :

Article 321-1 du code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre quelque chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.

Constitue également le recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.

Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

ABUS DE CONFIANCE :

Article 314-1 du code pénal

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Peine principale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

ABUS DE FAIBLESSE :

Article 223-15-2 du code pénal

L’abus de faiblesse est l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Peine principale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

DEGRADATION :

Article 322-5 et suivants du code pénal

C’est le fait de détruire, dégrader et détériorer un bien appartenant à autrui.

Peine principale : Varie en fonction de divers critères

LES ATTEINTES AUX PERSONNES : INFRACTIONS ET SANCTIONS

VIOL :

Article 222-23 du code pénal

Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, menace, contrainte ou surprise.

Peine principale : 15 ans de réclusion criminelle

AGRESSION SEXUELLE :

Article 222-22 du code pénal

L’agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.

Peine principale : 15 ans de réclusion criminelle

MEURTRE :

Article 221-1 du code pénal

Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui.

Peine principale : 30 ans de réclusion criminelle

ASSASSINAT :

Article 221-3 du code pénal

L’assassinat est le fait de donner volontairement la mort à autrui avec préméditation ou guet-apens.

Peine principale : réclusion criminelle à perpétuité

EMPOISONNEMENT :

Article 221-5 du code pénal

L’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort.

Peine principale : 30 ans de réclusion criminelle

MISE EN DANGER D’AUTRUI :

Article 223-1 du code pénal

La mise en danger d’autrui est le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Peine principale : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

BLESSURES INVOLONTAIRES :

Article 222-7 et suivant du code pénal

Les blessures involontaires consistent en des violences physiques ou morales exercées sur une personne.

Peine principale : Varie en fonction de divers critères

HOMICIDE INVOLONTAIRE :

Article 221-6 du code pénal

L’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.

Peine principale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende