I- DROIT PENAL GENERAL
VOUS ETES CONCERNES PAR L’UNE DE CES INFRACTIONS, QUE FAIRE, COMMENT REAGIR ?
1. Dans tous les cas, faites vous assister par un Avocat pénaliste :
- Il défendra vos droits en toutes circonstances : devant les services de police / devant le Juge
- Il vous accompagnera à tous les stades de la procédure : lui seul connaît parfaitement les rouages de la Justice
- Il mettra en place une véritable stratégie de défense en tenant compte :
- Des éléments du dossier
- De vos éventuels antécédents judiciaires
- De votre situation personnelle et professionnelle
2. A quel moment contacter un Avocat ?
Le plus tôt possible :
- Lors de la garde à vue : l’Avocat peut intervenir dès la première heure pour un entretien ET assister aux auditions
- Le cas échéant, à l’issue de la garde à vue, plusieurs hypothèses :
- Vous ressortez libre et une convocation en justice en vue de votre comparution devant le Tribunal correctionnel vous est remise par l’OPJ ou signifiée par voie d’Huissier de justice >>> CONTACTER IMMEDIATEMENT LE CABINET D’AVOCAT, LUI SEUL POUVANT SOLLICITER LA DELIVRANCE DE VOTRE DOSSIER PENAL ET PREPARER AINSI VOTRE DEFENSE
- Vous êtes déférez devant un magistrat en vue de votre mise en examen >>> VOTRE AVOCAT PRENDRA CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DES ELEMENTS DE L’ENQUETE AFIN DE VOUS PREPARER ET CONSEILLER AU MIEUX LORS DE VOTRE INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION PUIS DE VOTRE COMPARUTION DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, Maître Barbara SIBI se rendra immédiatement disponible.
LES ATTEINTES AUX BIENS : INFRACTIONS ET SANCTIONS
VOL :
Article 311-1 du code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Peine principale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
ESCROQUERIE :
Article 313-1 de code pénal
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes
RECEL :
Article 321-1 du code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre quelque chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également le recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
ABUS DE CONFIANCE :
Article 314-1 du code pénal
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Peine principale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
ABUS DE FAIBLESSE :
Article 223-15-2 du code pénal
L’abus de faiblesse est l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Peine principale : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
DEGRADATION :
Article 322-5 et suivants du code pénal
C’est le fait de détruire, dégrader et détériorer un bien appartenant à autrui.
Peine principale : Varie en fonction de divers critères
LES ATTEINTES AUX PERSONNES : INFRACTIONS ET SANCTIONS
VIOL :
Article 222-23 du code pénal
Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, menace, contrainte ou surprise.
Peine principale : 15 ans de réclusion criminelle
AGRESSION SEXUELLE :
Article 222-22 du code pénal
L’agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.
Peine principale : 15 ans de réclusion criminelle
MEURTRE :
Article 221-1 du code pénal
Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Peine principale : 30 ans de réclusion criminelle
ASSASSINAT :
Article 221-3 du code pénal
L’assassinat est le fait de donner volontairement la mort à autrui avec préméditation ou guet-apens.
Peine principale : réclusion criminelle à perpétuité
EMPOISONNEMENT :
Article 221-5 du code pénal
L’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort.
Peine principale : 30 ans de réclusion criminelle
MISE EN DANGER D’AUTRUI :
Article 223-1 du code pénal
La mise en danger d’autrui est le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Peine principale : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
BLESSURES INVOLONTAIRES :
Article 222-7 et suivant du code pénal
Les blessures involontaires consistent en des violences physiques ou morales exercées sur une personne.
Peine principale : Varie en fonction de divers critères
HOMICIDE INVOLONTAIRE :
Article 221-6 du code pénal
L’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.
Peine principale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Parce que le monde des affaires est un monde particulièrement actif, ou les acteurs sans cesse innovent, entreprennent et effectuent des montages juridiques de différentes natures, le rôle de l’avocat demeure primordial tant en matière de conseil que dans le cadre du contentieux ou d’un procès.
Maître Barbara SIBI assure la défense des intérêts de sociétés ou dirigeants accusés ou victimes d’infractions à caractère économique. Elle intervient en amont et en aval de la caractérisation de l’infraction pénale, mais aussi avant, pendant et après toute mise en mouvement de l’action publique par les magistrats du parquet ou par une victime éventuelle.
II- DROIT PENAL DES AFFAIRES
Vous êtes chef d’entreprise et peut-être déjà concerné par une infraction en droit pénal des affaires ou même déjà mis en examen ?
- Les infractions de droit commun, telles que le vol, la corruption, l’escroquerie notamment;
- Les infractions relatives au droit de la consommation telle que la publicité mensongère;
- Les infractions spécifiques au droit des sociétés, telles que l’abus de bien social, la majoration des apports en nature;
- Les infractions propres au droit de la concurrence telles que l’entente illicite, l’abus de position dominante;
- Les infractions en rapport avec le droit boursier tel que le délit d’initié.
Vous recherchez non seulement de l’information mais également une écoute, une prise en charge et une défense de qualité ?
Le rôle de Maître Barbara SIBI sera précisément de vous accompagner et de défendre avec force vos intérêts ainsi que ceux de votre entreprise face au juge et au procureur.
L’intervention de Maître Barbara SIBI est double :
- Une activité de conseil : pour concilier le monde des affaires dans le respect de la législation pénale en vigueur.
- Une activité de contentieux : pour vous assister en s’assurant du respect de vos droits dans le cadre de toutes les procédures pénales ouvertes à votre encontre : garde-vue, placement sous un régime de témoin assisté, mise en examen, assistance devant la juridiction de répressive et devant les autorités administratives.
DROIT PENAL DES AFFAIRES : INFRACTION ET SANCTIONS
BANQUEROUTE :
Article L626-2 du code de commerce
La banqueroute est le fait d’avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ; d’avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; d’avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l’obligation ; ou d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
BLANCHIMENT :
Article 324-1 du code pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
ABUS DE BIEN SOCIAL :
Articles L241-3 4° et L242-6 3° du code de commerce
L’abus de bien social est le fait pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
CORRUPTION ACTIVE :
Article 432-11 du code pénal
La corruption active est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Peine principale : 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende
CORRUPTION PASSIVE :
Article 433-1 du code pénal
La corruption passive est le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui ; Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. La corruption passive est également le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte ou pour abuser ou avoir abusé de son influence.
Peine principale : 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende
DELIT D’INITIE :
Article L465-1 du code monétaire et financier
Le délit d’initié est le fait pour, pour les dirigeants d’une société mentionnée à l’article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
Peine principale : 2 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende