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CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE

En cas d’alcool au volant, il est nécessaire de distinguer TROIS cas de figure :

1- Lorsque le taux d’alcoolémie se situe entre 0,5g/l et 0,79g/l, c’est une contravention de 4ème classe.

-> COMPETENCE DU TRIBUNAL : Tribunal de proximité

-> SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI : Amende forfaitaire de 135 €, suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, perte automatique de 6 points sur le permis de conduire

 

2- Lorsque le taux d’alcool est supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l’air expiré, c’est un délit.

-> COMPETENCE DU TRIBUNAL : Tribunal correctionnel

-> SANCTIONS ADMINISTRATIVES :
– Le retrait de 6 points sur le permis
– L’immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire
– Le retrait du permis pour une durée allant jusqu’à 72h par les forces de l’ordres (police ou gendarmerie), il s’agit d’une rétention de permis.
– La suspension administrative du permis pouvant atteindre 1 an maximum (auparavant 6 mois). Il existe une procédure spécifique liée aux retraits de permis pour alcoolémie élevée (à partir de 0,8 g/l). Aucun aménagement ne sera possible pour les heures de travail (pas de permis blanc).

-> SANCTIONS JUDICIAIRES :
– Une amende maximale de 4500€
– Une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans
– Faire un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière
– Une suspension judiciaire du permis de conduire jusqu’à 3 ans maximum voire l’annulation du permis
– Une interdiction de conduire certains véhicules même des voitures sans permis pour une durée allant jusqu’à 5 ans
– Une obligation de conduire un véhicule EAD ayant un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage

L’article L234 -1 du code de la route dispose:

« Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines. Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur».

 
3- En cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique :

La récidive d’alcoolémie est sanctionnée plus sévèrement. Les sanctions encourues sont alors doublées par rapport à celles de l’alcoolémie délictuelle classique et l’état de récidive entraîne de plein droit l’annulation du permis de conduire et la confiscation automatique du véhicule.
La mise en place d’une stratégie de défense spécifique s’impose.
La seule solution pour sauver votre permis de conduire est de pouvoir obtenir l’annulation de la procédure, en soulevant des vices de procédure afin d’obtenir votre relaxe.
En l’absence de vices, le juge peut assortir cette annulation du permis de conduire d’une interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Autant dire que vu les enjeux, vous défendre est indispensable.

Les valeurs du Cabinet de Maître Barbara SIBI : CONSEIL / ANALYSE DE LA PROCEDURE / DEFENSE DU CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX / SAUVEGARDE DU PERMIS DE CONDUIRE

Le Cabinet de Maître Barbara SIBI intervient sur toute la France en cas d’alcoolémie au volant.
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