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LA COMPARUTION IMMÉDIATE

LA COMPARUTION IMMÉDIATE

Lors d’une comparution immédiate le 1er réflexe est de : choisir son avocat en urgence car la comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.

Le temps de la défense est compté :

A l’issue de sa garde à vue, le prévenu est déféré devant le Procureur qui l’auditionne. Il l’informe des faits qui lui sont reprochés et de ses droits

Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.

Le prévenu est retenu en cellule jusqu’à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et est conduit sous escorte devant le tribunal.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, (par exemple, le week-end), le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3e jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d’office en liberté.

Le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même ou après une détention provisoire s’il souhaite préparer sa défense.

Lors de l’audience, le tribunal doit d’abord demander au prévenu s’il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu’on lui pose cette question.

Le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement s’il souhaite préparer plus longuement sa défense.

Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d’un délai :

  • de 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
  • de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d’accord

Un procès en comparution immédiate se déroule devant le tribunal correctionnel.

RÔLE ET IMPORTANCE DE L’AVOCAT

  • L’avocat est obligatoire
  • L’avocat a accès à l’entier dossier pénal
  • L’avocat s’entretient avec son client de manière confidentielle
  • L’avocat veille au bon respect de la procédure.
  • L’avocat est le seul garant des droits de la défense

L’INTERVENTION DE LA FAMILLE EST INDISPENSABLE : dans le cadre de cette procédure d’urgence, la famille devra réunir le maximum de pièces justifiant des garanties de représentation du prévenu, telles que son contrat de travail et ses fiches de salaire, à défaut, attestation de formation ou de pôle emploi, son bail d’habitation ou une attestation d’hébergement … En somme, toutes pièces permettant soit de garantir sa représentation en justice, soit de justifier de son insertion sociale.

Ces pièces en main, l’Avocat pourra ainsi les faire valoir tant devant le Juge des libertés et de la détention que devant le Tribunal correctionnel.

Le Cabinet de Maître Barbara SIBI intervient sur toute la France dans le cadre des procédures de comparution immédiate.

Contacter le Cabinet au 01.85.76.16.25 ou via le formulaire de contact.

Maître Barbara SIBI s’engage à vous répondre dans un délai de 24H maximum.