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EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE (B2)

EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE (B2)

L’EFFACEMENT D’UNE OU DES CONDAMNATIONS AU CASIER JUDICIAIRE (B2) :

  • Vous souhaitez solliciter l’effacement du volet numéro 2 de votre casier judiciaire
  • Celui-ci comporte plusieurs condamnations qu’il vous faut voir disparaître au regard de vos projets professionnels ou personnels.
  • Vous souhaitez créer votre entreprise, obtenir une carte professionnelle (chauffeur, …) ou pouvoir justifier de votre honorabilité dans le cadre de vos fonctions.
  • Des conditions d’honorabilité sont exigées par la Préfecture ou l’organisme d’accréditation…

 BON A SAVOIR :

 Il existe trois différents bulletins du casier judiciaire :

  • le bulletin n°1 du casier judiciaire : il n’est délivré qu’à l’autorité judiciaire, aux greffes des établissements pénitentiaires, ainsi qu’aux services du SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation).

Sur ce bulletin apparait l’ensemble des condamnations prononcées par des juridictions pénales (tribunaux correctionnels, Cour d’appel, Cour d’assises) à l’exception des contraventions des quatre premières classes).

Si vous souhaitez consulter le bulletin n°1 de votre casier judiciaire, vous devrez le faire sur place au tribunal, en ayant préalablement pris rendez-vous.

  • le bulletin n°2 du casier judiciaire : il peut être délivré en plus des autorités judicaires à certaines administrations, dans la mesure où avoir un casier judiciaire vierge peut conditionner l’accès à certains emplois et être pris en compte dans les demandes d’acquisition de la nationalité française.

Sur ce bulletin apparaissent quasiment l’ensemble des condamnations pour des délits ou des crimes, à l’exception des délits ou crimes commis par les mineurs, et celles réhabilitées.

  • le bulletin n°3 : il peut être délivré à la personne concernée (aller sur le site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/), et pourra parfois être demandé par des employeurs privés.

Ce bulletin comporte condamnations prononcées pour crimes ou délits, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2, et qu’elles concernent des peines supérieures à deux ans, ainsi que certaines interdictions, déchéances…

Vous souhaitez engager une procédure d’effacement d’une ou plusieurs condamnations à votre casier judiciaire ?

Faites-vous assister par Maître Barbara SIBI, votre avocat pénaliste, qui vous accompagnera tout au long de cette démarche et mettra tout son savoir pour vous obtenir satisfaction (rédaction de la requête / suivi de la procédure / Audience devant le tribunal ou la Cour).

Les valeurs du Cabinet de Maître Barbara SIBI : CONSEIL / ANALYSE DE LA PROCEDURE / DEFENSE DU CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX

Le Cabinet de Maître Barbara SIBI intervient sur toute la France.

Contacter le Cabinet au 01.85.76.16.25 ou via le formulaire de contact.

Maître Barbara SIBI s’engage à vous répondre dans un délai de 24H maximum.