contact@sibi-avocat-penal.fr
01.85.76.16.25

Blog

Nos actualités

Le classement sans suite

QUELS SONT MES RECOURS EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE ? Trois raisons ont pu justifier un classement sans suite par le Procureur de la République : L’infraction n’est pas caractérisée L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée...
En savoir +

La contrainte pénale

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine de 5 ans de prison maximum (vols,...
En savoir +

La garde à vue

La GARDE À VUE est une mesure de privation de liberté individuelle. A ce titre, elle est dangereuse ! Qui peut procéder au placement en GARDE À VUE ? La GARDE À VUE est une mesure de...
En savoir +