par sibi | Mai 31, 2016 | Non classé
48SI et permis de conduire annulé : quels sont vos recours ? A la suite de plusieurs infractions (plus ou moins importantes), vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. Celui-ci ayant perdu sa validité, il vous sera alors notifié un courrier portant... par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
Le classement sans suite Quels sont mes recours en cas de classement sans suite ? Trois raisons ont pu justifier un classement sans suite par le Procureur de la République : L’infraction n’est pas caractérisée L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée L’auteur... par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
L’effacement d’une condamnation au casier judiciaire Puis-je obtenir l’effacement d’une condamnation pénale inscrite à mon casier judiciaire ? L’inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans... par sibi | Mai 25, 2016 | Non classé
La contrainte pénale En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine de 5 ans de prison maximum (vols,... par sibi | Mai 24, 2016 | Non classé
Un bon avocat pour l’indemnisation des victimes Lors des procédures judiciaires suivant par exemple un accident, les victimes, parfois blessées aussi bien physiquement que psychologiquement, ont besoin d’être accompagnées avec un grand soin par leur avocat. En faisant...